Réfection mur de soutènement sous astreinte

Publié le 11/04/2020 Vu 567 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2020 12:53

Bonjour,

La cour d'appel a récemment confirmé ma condamnation sous astreinte à la "réfection du mur" de soutènement qui sépare mon terrain de mon voisin (mon terrain surplombant le sien). Ce mur est effectivement très endommagé (dommages que j'imputais au défaut d'entretien de la végétation de son terrain), créant un danger de chute de pierre, et de glissement de mon terrain sur celui de mon voisin.

J'ai donc engagé les démarches pour obtenir des devis mais devant le coût exhorbitant de la réfection à l'identique (mur en pierres sèches), je préfèrerais supprimer le mur de soutènement, et terrasser mon terrain pour créer un mur végétal à 45°, dans les règles de l'art, venant dorénavant affleurer avec le terrain de mon voisin. Cela permettrait de réduire considérablement le coût de l'opération, et de solutionner définitivement le problème de surplomb et d'entretien d'un tel mur.

Alerté par mon avocat sur le fait que le jugement rendu imposait une "réfection du mur", et que je m'exposais à la liquidation de l'astreinte, j'ai proposé le choix suivant à la partie adverse pour compléter le mur végétal :
- réaliser un mur (simple et non plus de soutènement) de séparation en parpaings, pour "coller" à l'arrêt de la cour,
- réaliser une simple clôture séparative, permettant à mon voisin de profiter d'une vue sur un mur végétal plutôt que sur un mur en parpaings.

La partie adverse refuse en bloc et réclame une réfection du mur "à l'identique". Il me semble que cette interprétation du jugement est abusive, puisque la motivation du tribunal était bien de parer au danger et risque de glissement de terrain créé par ce mur en l'état, or ma solution de mur végétal répond parfaitement à cette problématique. En exagérant, je me demande s'il ne faudrait pas aussi que chaque pierre soit remise exactement à la place où elle était auparavant ?

Pourriez-vous m'apporter votre avis sur cette situation ? Puis-je saisir le juge de l'exécution pour faire valider la solution que je propose avant réalisation et ainsi me protéger d'une liquidation d'astreinte ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

08/04/2020 13:14

Bonjour,

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution. Votre solution paraît sensée mais il serait aventureux de préjuger de sa décision. Les débats devant le JEX sont contradictoires. Il est regrettable que vous ayez attendu le prononcé de l'arrêt en appel pour vous préoccuper des conséquences pratiques d'une condamnation qu'il ne fallait pas exclure d'emblée.

Le juge répond aux demandes des parties. Si, au cours du procès, il n'a été question, pour le voisin, que de refaire le mur et pour vous, de refuser d'accéder à cette demande, ce n'était pas au juge d'imaginer une autre solution.

09/04/2020 00:31

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Je me permets d'apporter quelques éléments complémentaires, qui ne changeront certainement pas votre réponse, mais vous permettront de mieux comprendre.

L'affaire est plus complexe qu'elle n'en a l'air. Je n'en ai pas fourni tous les détails car ma question concernait précisément l'interprétation du jugement, avec pour objectif d'en terminer avec cette affaire qui dure depuis de nombreuses années maintenant.

Au départ, c'est moi qui ait attaqué mon voisin, pour défaut d'entretien de la végétation (ronces, orties, arbres...) qui débordait sur mon terrain sur plus de 3m, et 5m en hauteur. Son terrain est une propriété non constructible en friche d'environ 500m2 enclavée entre 4 autres propriétés, sans accès par véhicule, et sur laquelle nous n'avons jamais vu personne depuis l'achat de ma maison, il y a 15 ans. Le propriétaire habite à plusieurs centaines de kms. Le défaut d'entretien provoquait humidité, défaut d'ensoleillement (plein sud), et abritait de nombreuses vermines (rats, serpents...). Un des autres voisins (le maire du village) et moi-même, avons tenté de contacter cette personne à de nombreuses reprises pour lui rappeler cette obligation d'entretien, sans réponse, avant que je me décide à l'attaquer pour que les choses bougent, et enfin pouvoir profiter de cette partie de mon terrain (je suis passionné de jardin).

En première instance, sous la pression, le propriétaire s'est décidé à entretenir sur 3m tout autour de sa propriété, et c'est à ce moment qu'on a pu constaté que mon mur était endommagé (il était impossible d'accéder ou de voir quoi que ce soit auparavant). Sans doute par dépit, il a alors profité de la procédure pour m'attaquer en retour, invoquant le danger provoqué par l'état du mur, notamment de chute de pierre. Le tribunal a alors jugé qu'il avait réalisé l'entretien et que donc il n'était redevable de rien (d'autant plus qu'il n'avait racheté le terrain que récemment à une SCI familiale dont il faisait partie, donc non responsable du passif), mais que par contre je devais restaurer mon mur.

J'ai donc fait appel à un artisan pour faire chiffrer la réfection. Mais lorsqu'il a constaté la situation, il a décliné invoquant :
- le fait que, la végétation ayant repoussé, il fallait à nouveau la nettoyer avant d'intervenir,
- la présence d'une souche d'arbre resté fichée dans mon mur depuis la base, et rendant impossible la réfection en l'état.

De plus, il m'a assuré que les dommages sur mon mur étaient clairement le fait de la végétation laissée à l'abandon depuis tant d'années sur le terrain voisin. Il m'a rédigé une attestation reprenant toutes ces informations, et fort de celle-ci, j'ai donc fait appel de la décision du tribunal, soutenu par mon avocat en ce sens, qui ne comprenait déjà pas la décision de première instance.

Je n'imaginais effectivement pas devoir assumer cette réfection, et j'avoue ne pas avoir cherché plus loin pour en connaître le coût, ou les autres solutions potentielles. Contre toute attente, la décision d'appel a confirmé le premier jugement, sans tenir compte de l'attestation fournie et sans pour autant requérir de nouvelle expertise.

J'ai très mal accueilli cette décision, mais aujourd'hui, je souhaite en terminer avec tout ça. Pour autant, passionné de jardin, j'ai pensé à cette solution de mur végétal qui me permettrait à la fois de profiter de cette nouvelle exposition disponible plein sud (mon problème au départ), en plus de limiter les coûts de l'intervention. Ce qui est fou dans cette décision, c'est que quand bien même une autre solution qui ne concerne que mon propre terrain est possible, je suis obligé de réparer à l'identique.. Et pour extrapoler, imaginons que je fasse refaire le mur comme le tribunal me l'impose, pourrais-je un jour le faire détruire pour le remplacer par un mur végétal ? Quand ? J'ai vraiment l'impression que mon voisin a pris le contrôle de mon terrain.

Modérateur

09/04/2020 10:30

bonjour,

en aplication de l'article 682 du code civil, un propriétaire d'une parcelle enclavée peut demander un droit de passage pour accéder à la voie publique.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets.

voir ce lien : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310987.html

salutations

10/04/2020 15:18

Bonjour,

Suite au refus de mon voisin de ma proposition de réaliser un mur végétal en lieu et place du mur endommagé, j'ai décidé de me conformer précisément à la décision de la cour d'appel.

Je souhaite profiter de cette période de confinement pour débuter le chantier par moi-même, avec un ami retraité du secteur du bâtiment.

Or lorsque j'ai chargé mon avocat de demander à mon voisin un accès sur son terrain pour pouvoir débuter le chantier, ce dernier m'avertit que ce serait dangereux "techniquement et juridiquement" et qu'il vaudrait mieux que le chantier soit réalisé par un professionnel. Si je comprends le danger technique que le mur ne soit pas réalisé dans les règles de l'art, je ne comprends pas le risque juridique de ma démarche.

Pourriez-vous me donner votre avis sur ce sujet ?

Vous en remerciant.

11/04/2020 09:26

Bonjour,

Si vous vous conformez à la décision de la Cour d'appel et qu'il n'est pas spécifié que les travaux doivent obligatoirement être fait par un professionnel votre voisin n'a pas à en rajouter une couche.

Il n'est pas au-dessus des juges et ne peut pas faire obstacle à une décision de justice ni rajouter des contraintes supplémentaires.

D'après vos dires il semblerait que votre avocat n'ait pas soulevé les bons motifs auquels les juges n'ont pas pu répondre.

Cdt.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.