refus de notre voisin de nous laisse faire notre ravalement

Publié le 18/09/2010 Vu 3813 fois 2 Par
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18/09/2010 16:58

Nos voisins qui son aussi ma mère nous refuse le droit de passé chez eux pour effectués le ravalement de agrandissement que nous somme en train de réalisé nous avons fait toute les démarches administratives nécessaire pour pouvoir commencé les travaux avec l'accord de la mairie par courrier cette situation devient très dur a supporté pour moi et mon ami que pouvons nous faire sachant que les problème n'ont pas commencé aujourd'hui cela dur depuis des années encore plus depuis notre retour en Loire Atlantique en juillet 2009 la maison étant la maison de mes grands parents que j'ai eu en héritage mon père étant décédé j'ai hérité a sa place

18/09/2010 20:04

Cher Monsieur,
Je vous réponds en qualité d'avocat dont le cabinet est implanté à Vaujours et à Meaux.

Les voisins ne peuvent vous interdire le droit de réaliser un ravalement. La servitude de "tour d'échelle" s'impose à eux et en cas de refus persistant vous obtiendrez du juge le droit de réaliser ce ravalement. Il conviendra cependant, cela va sans dire, de respecter la propriété d'autrui, et de réparer les dommages que vous pourriez causer à votre voisin par maladresse pendant la réalisation de ces travaux.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

18/09/2010 22:45

La servitude dite "tour d'échelle" n'est que pour les réparations indispensable à la conservation du bien, mais pas pour les constructions nouvelles.
Elle n'est possible que s'il est impossible de faire les travaux de chez soi, même si ça coute plus cher.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez saisir la justice (tribunal d'instance) :
- En prouvant que vous ne pouvez faire le ravalement par chez vous
- sans pouvoir arguer de l'agrandissement
- en amenant toutes les garanties pour ne pas détériorer le bien d'autri et de dédommager pour les dégradations éventuelles (vous ne pourrez pas arguer que c'est le professionnel faisant le ravalement qui est responsable des dégats pour dégager votre responsabilité).
- en dédommageant, éventuellement, le voisin du trouble de jouissance de sa propriété, si trouble de jouissance ça engendre.
- vous devez établir les modalités de passage (pas question d'exiger un droit de passage libre, les clefs de chez le voisin, de laisser ouvert toute la journée ou d'exiger qu'ils soient présents toute la journée etc.), la durée de l'intervention et la marge d'empiètement que vous demandez (donc prévoyez, auparavant, un devis du professionnel que vous prendrez qui s'engagera sur la durée, vous donnera les élèments techniques)

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