Regles du Droit de passage

Publié le Vu 178 fois 3 Par Marieg65
11/08/2019 22:10

Mon voisin mitoyen possède une porte de entrée côté rue et une porte sur le côté qui se trouve sur mon terrain...Une servitude ancienne ....

Le fait qu il ai condamné sa porte côté rue en suprimant les marches, et donc qu il ai transformé le droit de passage sur mon terrain en passage principale pour entrer chez lui constitut il une aggravation de servitude ? En clair le fait de suprimer son accès côté rue pour n avoir plus accès que par chez moi est il autorisé ? Et le fait qu il aurai possibilités de rétablir l entrée côté rue , ne puis je pas demander à suprimer cette servitude afin de fermer mon terrain . De plus il a bétonné le passage pendant que la maison que j acheté était inhabité . Du coup on dirait que mon terrain s arrête à son béton alors que la parcelle m appartient jusqu a ras de son mur ....merci

Superviseur

12/08/2019 08:33

BONJOUR

(Merci de respecter les CGU du site)

Le bénéficiaire d'un droit de passage est tenu à l'entretien, mais un bétonnage ne relève pas, à priori, d'un simple entretien.

Vous pouvez faire constater les faits par un Huissier et proter le constat à la connaissance de vorte voisin pour faire cesser le trouble. Puis allez voir un Avocat pour introduire une procédure si ça ne suffit pas.
Mais cela reste sujet à débat, car l'article 697 du CC dit que "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver"
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

Modérateur

12/08/2019 10:16

bonjour,

votre voisin possède une servitude de droit de passage, sans doute conventionnelle, puisqu'il n'est pas enclavé, même si en murant sa porte côté rue, il s'est enclavé volontairment

dans une servitude de droit d epassage, il n'existe pas de notion de passage principal ou secondaire.

relisez votre titre de servitude.

si c'est une servitude conventionnelle, il faut l'accord du fonds dominant et du fonds servant..

salutations

12/08/2019 16:32

Bonjour,

Si le bétonnage n'est pas prévu dans les clauses de la servitude, il est évident qu'il outrepasse l'article 697.

En supprimant la porte côté rue il s'est effectivement volontairement enclavé en supprimant son entrée principale.

En fait d'une servitude conventionnelle, il a effacé toutes traces pour, par un subterfuge, la transformer en servitude légale.

De plus comment fera-t-il pour se faire livrer des choses encombrantes... il violerait l'article 702.

Je pense qu'une visite à un avocat serait effectivement pertinente.

Cdt.

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