Salle de réception privée en ville LIMITES NUISANCES VOISINAGE

Publié le 12/12/2017 Vu 1116 fois 5 Par
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10/12/2017 11:53

Bonjour
Mon voisin propriétaire d'une salle de reception PRIVEE a loué sa salle pour une soirée TECHNO (3 groupes de musique)
Cette soirée s'est déroulée de 19:00 à 5:00 du matin
Avec un bruit énorme
Le maire de la commune me dit ne pas avoir été prévenu de cette soirée, mais qu'il ne peut pas empêcher cela, car il s'agit d'une salle privée
Le maire convient que cette salle qui a obtenu toutes les autorisations pour ouvrir il y a quelques années, est très mal placée, puisqu'elle jouxte ma maison en plein centre ville
La gendarmerie me dit qu'elle ne peut pas enregistrer de plaintes
Il faut savoir que cette salle dispose de 3 grandes portes d'entrée vitrées, mais que le propriétaire fait entrer les participants par la porte vitrée qui est contre notre mur, et donc contre notre chambre
Les participants laissent donc cette porte ouverte toute la nuit, puisqu'ils se rassemblent dehors aussi
Le tapage est d'autant plus fort
De plus, les participants viennent s'asseoir sur mon mur, devant ma chambre, puisqu'ils ne savent pas où aller dehors
Quels sont mes moyens de défense ?
Merci de vos conseils
Cordialement

Modérateur

10/12/2017 17:44

bonjour,
votre maire vous raconte n'importe quoi ou alors il est incompétent.
" Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet.
Par ailleurs, en sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Les domaines d’exercice des pouvoirs de police du maire sont les suivants : l’habitat, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, les funérailles et les lieux de sépulture.
Afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires. Il peut, notamment, décider de créer une police municipale qui assurera le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques."
source:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-et-securite-des-services-publics-locaux

il doit donc faire respecter la tranquillité de ses concitoyens.

salutations

10/12/2017 18:16

Bonsoir et merci pour votre réponse documentée
Je précise que, dans notre petite commune de 9000 habitants, la police municipale n'est pas en service du vendredi soir au lundi matin
Par conséquent, lorqu'il y a soirée, c'est le week-end, il n'est possible de faire déplacer aucune autorité pour constater ....
Nous avons pensé à un huissier mais ne sachant pas - si - et -quand- il y aura soirée : difficile de le prévenir ...

Superviseur

10/12/2017 19:28

La gendarmerie me dit qu'elle ne peut pas enregistrer de plaintes
Bonjour,
Ah bon ? Et ils vous disent pourquoi ces gendarmes ?
Rappelez-leur qu'ils ont obligation de prendre les plaintes de tous les citoyens victimes d'une infraction pénale et donc dans votre cas, de tapage nocturne.

Code pénal :
Article R623-2

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

12/12/2017 12:54

Re bonjour et merci de votre attention à ce sujet

Ce que l'on me dit ? c'est que : s'agissant
d'une salle - p r i v é e - ... il n'est pas possible d'intervenir
Et que le propriétaire a le droit de recevoir les clients qu'il veut ...
Je me demande moi (entre autres) si une soirée techno est acceptable en pleine ville
et si il ne faut pas une autorisation spéciale

Autre chose, j'aimerais bien savoir quel document je suis en droit de me faire communiquer : concernant la conception des plans d'implantation des lieux et l'utilisation permanente d'une porte d'accès à deux mètres de chez moi (sur les 3 dont dispose la bâtisse)
c'est quand même incroyable

Modérateur

12/12/2017 13:05

le fait que ce soit une salle privée n'interdit pas au maire d'intervenir pour faire cesser le trouble.
le "on" que vous indiquez vous raconte n'importe quoi.

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