Servitude de vue par construction d'une piscine

Publié le Vu 3650 fois 3 Par jardin
06/11/2014 11:42

mon voisin a construit une piscine, en limite de propriété, surélevée par rapport au terrain naturel, sans faire de demande en mairie.
A-t 'il de droit? si non que puis-je faire?
Merci d'avance.

06/11/2014 17:18

bjr,
selon leurs types, la construction de piscine peuvent être exemptée d'autorisation, ou nécessite une demande préalable ou un permis de construire.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31404.xhtml
vous devriez voir avec le service d'urbanisme de votre commune.
si votre voisin a obtenu l'autorisation c'est qu'il en avait le droit selon les règles d'urbanisme mais en règle générale les communes exigent une certaine distance entre le bord de la piscine et la limité séparative, souvent 1,50 m.
cdt

07/11/2014 10:08

merci pour cette réponse, mais mon voisin n'a eu aucune autorisation puisqu'il n'a rien demandé. Vous ne m'avez pas répondu sur la servitude de vue, vue directe sur ma propriété voisine , cette piscine est plus haute que le sol naturel

Modérateur

07/11/2014 13:16

Bjr,
même s'il n'a rien demandé, selon le type de piscine il aurait peut être du demander une autorisation à la mairie.
Si la piscine de votre voisin n'est pas assimilée à une construction, il ne peut avoir atteinte à la servitude de vue telle est définie dans les article 675 et s. du code civil.
cdt

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