servitude des eaux pluviales

Publié le Vu 510 fois 2 Par solin
05/07/2019 16:51

mon voisin a toutes ses eaux pluviales qui se deverse dans mon terrain ce qui etait auparavant une mare et qui est remblayée que puis-je faire merci

10/07/2019 09:05

Bonjour,

mettez le en demeure par LRAR de ne plus déverser ses eaux chez vous .

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