servitude des eaux pluviales

Publié le Vu 253 fois 2 Par solin
05/07/2019 16:51

mon voisin a toutes ses eaux pluviales qui se deverse dans mon terrain ce qui etait auparavant une mare et qui est remblayée que puis-je faire merci

10/07/2019 09:05

Bonjour,

mettez le en demeure par LRAR de ne plus déverser ses eaux chez vous .

10/07/2019 21:12

Bonsoir,

Cela s'appelle une servitude qui dérive de la situation des lieux (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5767BB35C9EA68D8DE3F9370C3E4988E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190710).

Le tout est de savoir si la marre était artificielle ou originelle.

Cdt.

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