Servitude de passage non indiquée sur acte notarié

Publié le Vu 4652 fois 4 Par Patrick22
21/11/2014 15:48

Bonjour,
Je viens d'acheter une maison avec 2 portails un à l'avant de la maison, un à l'arrière. La condition de cet achat auprès de l'agence immobilière était qu'il y ait un accès de plain pied car ma mère, qui vit chez moi, ne peut gravir de marche (pour raison de santé). L'accès arrière répond à ce critère sauf que j'ai appris que le chemin qui donne sur ce portail appartient à mon voisin et celui-ci m'en interdit l'accès. Sur les actes notariés il n'y a aucune servitude de notée. Je précise que j'ai acheté ce bien avec l'adresse officielle sur ce portail arrière (où se trouve aussi la boîte aux lettres). Puis-je me retourner contre l'agence immobilière pour défaut de conseil ?
Merci pour votre réponse. cordialement.

22/11/2014 10:22

bjr,

je ne comprend pas la configuration, le portail arrière vous appartient ou appartient il au voisin.

Il faut remonter les actes pour savoir si cet accès est dû à une division d'une même propriété.

22/11/2014 10:35

bjr,
une servitude de passage d'un terrain qui ne peut s'établir que par un titre doit être inscrite sur le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
dans votre cas, si votre acte d'acquisition, que le notaire vous a lu et que vous avez signé, ne mentionne aucun droit de passage, le succès d'un recours contre l'agence me parait pas évident si vous n'avez aucun document de l'agence mentionnant l'accès à l'arrière de votre maison.
sauf si, comme l'indique bern, le terrain de votre voisin et le vôtre ont appartenu par le passé au même propriétaire avec le portail existant.
par ce qui me surprend c'est que le service de la poste doit passer chez votre voisin pour accéder à votre boite à lettres.
vous devriez vous renseigner sur la nature exacte de ce chemin d'abord auprès de la mairie (cadastre) puis au service de la publicité foncière.
cdt

22/11/2014 14:19

Bjr domat,

" une servitude de passage d'un terrain qui ne peut s'établir que par un titre doit être inscrite sur le fichier immobilier du service de la publicité foncière"

N'oubliez pas l'exception issue de la division dite du père de famille,même concernant la servitude discontinue si elle est apparente.


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430407&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121210&oldAction=rechCodeArticle

22/11/2014 14:42

j'ai bien mentionné la possibilité que les 2 terrains aient pu appartenir dans le passé au même propriétaire avec le portail existant ce qui pourrait constituer une servitude par destination de père de famille.

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