Servitude passage volontairement obstruée

Publié le 22/06/2015 Vu 1672 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/06/2015 14:22

Bonjour,
Mes voisins (mais aussi soeur et beau-frère) me font "payer" des désaccords familiaux en encombrant volontairement le droit de passage de 4 mètres (formulé sur l'acte notarié d'achat en 2008) que j'ai dans un angle de leur parcelle en stationnant leur véhicule pour qu'il ne reste que 2,80 à 3,00 mètres dont 0,50 impropres à la circulation (ruisseau). Aucune discussion n'ayant eu lieu avec eux depuis plusieurs mois quel processus me conseillez vous d'engager pour retrouver le passage tel qu'il était avant le déces de notre Papa qui habitait justement ma maison ?
Une servitude de passage de 4m dans strictement un angle de parcelle est-elle assimilable à un carré de 4 mètres de coté ou à un arc de cercle de 4m de rayon ?
D'avance merci de vos avis.
Salutations.
AG

22/06/2015 14:44

bjr,
une servitude de droit de passage est prévue pour y passer et non y stationner.
dans un premier temps, vous pouvez prendre des photos de votre voisin qui obstrue l'assiette de 4 mètres du passage, puis faire un constat d'huissier en envoyant une mise en demeure à votre voisin par LRAR de vous laisser le passage comme prévue dans le titre octroyant cette servitude.
si cela ne suffit pas, vous devrez saisir la justice pour faire respecter votre droit.
cdt

22/06/2015 16:02

Merci Domat pour votre rapide réponse. J'ai fait des photos depuis un mois en posant au sol une longue règle graduée en mètres et je vais certainement suivre vos conseils. Avez vous un élément de réponse au sujet de la forme de 4m que représente un droit de passage dans un angle ?
Cordialement.
AG

22/06/2015 18:49

Bjr,

Comme le dit domat,tenez vous en au fait qu'il ne doit pas y stationner et faite valoir le premier alinéa de l'article 701 du c.c.
La largeur d'assiette est secondaire (du moins dans le sens ou elle n'a pas été contesté à la création de la servitude et qu'elle n'est pas flagrante)

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