Survol d'une propriété par une grue fixe

Publié le Vu 428 fois 2 Par anone94
12/12/2019 11:32

Bonjour,

Des travaux pour la construction d'un immeuble sur le terrain voisin ont débutés.
Une grue fixe vient d'être posé, celle-ci survol ma propriété et mon habitation sans m'en avoir informer ni avoir pris mon autorisation.
Et, lors des pauses ou en temps d'inactivité la grue demeure au dessus de ma propriété.

Après plusieurs recherches, je ne trouve rien de précis à ce sujet.

Certains disent que le survol d'une propriété sans autorisation et interdit dont plusieurs jurisprudence.

D'autres disent que la grue a le droit de survol mais de manière temporaire (ne pas rester immobile) et ne pas transporter de charge au dessus de ma propriété.

La municipalité n'a de plus pas informer le voisinage concernant l'autorisation donner à cette grue qui survole 4 à 5 propriété sans leur autorisation

Dans l'attente de réponses pouvant m'aider, veuillez accepter mes salutations distinguées.

13/12/2019 07:41

Bonjour,

L'installation d'une grue fait l'objet d'une réglementation précise afin d'éviter au maximum le risque tant pour les personnes sur le chantier que pour les personnes à proximité du chantier.
La mairie délivre deux installations: l'une pour le montage de l'engin lui-même, et l'autre pour sa mise en service.
En ce qui concerne le montage, on s'attachera à obtenir les autorisations de surplomb des différentes propriétés survolées (domaine public, établissements publics, propriétés privées...)
La mise en service ne peut se faire qu'après qu'un organisme de contrôle ait vérifié que tout est conforme et que les gestion des risques est prise en compte.

Deux exemples
https://www.lesadretsdelesterel.fr/reglementation-pour-installation-dune-grue/
https://www.issy.com/mes-demarches/les-autorisations-d-implantation-pour-les-grues
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

17/12/2019 15:59

Bonjour
Sur service public.fr vous ajoutez survol propriété grue et vous aurez un paquet de réponses avec références aux jurisprudences.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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