Tailler une haie de plus de 30 ans ?

Publié le 25/07/2016 Vu 13319 fois 9 Par
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25/07/2016 15:38

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide suite à un litige avec mon voisin, tout a commencé lorsque nous lui avons fait remarquer que son chien aboyait toute la journée lorsqu'il était absent, et qu'il n'était pas raisonnable de tondre jusque 21h30.

Notre voisin étant irascible nous demande à présent d’élaguer une haie dans le fond de notre terrain, c'est une haie centenaire de plusieurs mètres de haut mais dont les branches dépassent sur son terrain, je précise que cette haie sépare deux pâtures et non deux habitations, suis-je dans l'obligation de tailler les branches qui dépassent même si cette haie existe depuis plus de 30 ans ?

Merci

Superviseur

25/07/2016 15:44

Bonjour,
Vous devez effectivement couper les branches qui dépassent chez le voisin. Il n'y a pas de prescription pour cela...

25/07/2016 15:51

Merci beaucoup pour votre réponse rapide,

Il y a t-il une hauteur à laquelle je peux couper les branches ? Car les arbres font presque 10 mètres de haut, cela m'éviterai de les couper.

Merci.

25/07/2016 16:09

Bonjour,
2 patures ? donc pas en zone habitée ? A part couper les branches dépassant chez le voisin, je ne vois pas autre chose à faire ?

25/07/2016 16:16

Oui il s'agit de deux pâtures qui sont le prolongement de nos terrains habitables à environ 50 mètres de sa maison, à cet endroit son terrain n'est pas entretenu mais sont but est de nous "embêter".

Je dois effectivement couper les branches qui dépassent chez lui, mais je me demande si je peux me limiter à une certaine hauteur ?

Merci

Modérateur

25/07/2016 16:48

bonjour,
si vos arbres sont plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété, ils ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
s'ils sont plantés au delà de 2 mètres en application de l'article 671 du code civil.
cet article s'applique à moins qu'il n'existe des usages locaux différents (voir en mairie).
salutations

Superviseur

25/07/2016 16:56

Bonjour youris,
Même si les arbres sont plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété, il suffit qu'ils aient passé les 2 mètres de haut depuis 30 ans pour qu'il n'y ait plus obligation de les ramener à cette hauteur (prescription).
En revanche, comme déjà dit, pas de prescription pour les branches qui dépassent chez le voisin et ceci sur toute la hauteur !

25/07/2016 16:58

Bonjour,

Mes arbres font plus de 2 mètres de haut et sont à moins de 2 mètres de la limite de propriété, mais d'après la loi lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans le voisin ne peut exiger la taille de la haie à la hauteur légale.

Je rappelle que c'est une haie centenaire qui sépare deux terrains non habités, et que jadis il y avait même deux haies, donc sa limite de propriété est à un mètre de ma haie.

Quoi qu'il en soit si je dois tailler les branches qui dépassent je ne peux le faire sur 10 mètres de haut, d'ou ma question de savoir si je peux me limiter à une certaine hauteur ?

Merci

25/07/2016 17:00

Merci janus2fr pour cette précision, qui hélas n'arrange pas mes affaires :(

Merci de votre aide à tous.

Superviseur

25/07/2016 19:07

Quoi qu'il en soit si je dois tailler les branches qui dépassent je ne peux le faire sur 10 mètres de haut, d'ou ma question de savoir si je peux me limiter à une certaine hauteur ?

Faites appel à une entreprise de bucheronnage, c'est leur job !

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