Trouble de voisinage et ayants droits

Question

1 message

11/03/2021 16:38

Bonjour,

Après avoir réalisé une extension de ma maison, J'ai été condamné il y a trois ans à obturer deux fenêtres. Le juge n'a malheureusement pas suivi les recommandations de l'expert judiciaire et a considéré qu'il y avait trouble anormale de voisinage.

Ma voisine est décédée récemment. Je voulais savoir si la notion de trouble de voisinage était personnelle ou si les ayants droits pouvaient en bénéficier.

Autrement dit, puis-je enlever le cache que j'ai mis devant les fenêtres ?

Le jugement est il "transmissible " aux héritiers.

Merci de votre éclairage.

Bien à vous

ludovic.

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youris · Answer 1 · 11/03/2021

Modérateur

23516 messages

11/03/2021 16:52

bonjour,

la condamnation prononcée par le juge s'applique à vous, même si votre voisine est décédée, vous devez toujours appliquer le jugement et laisser vos fenêtres obturées même en cas de changement de voisins.

salutations

wolfram2 · Answer 2 · 15/03/2021

324 messages

15/03/2021 08:34

Bonjour
Reportez vous au Code civil. Sauf cas particulier les servitudes sont une obligation pour un fonds, débiteur, au profit d'une autre fonds, bénéficiaire. Elles se transmettent en quelque main que passent les fonds.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC