Usucapion prescription trentenaire fenêtres en mitoyennete

Publié le 30/10/2016 Vu 1562 fois 3 Par
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29/10/2016 21:00

Bonjour

J ai acheté une maison en juin dernier que je viens de démolir
Le mur mitoyen du voisin de gauche qui est en pleine propriété au voisin a trois fenêtres qui donnent directement chez moi
Les anciens propriétaires de la maison n ont pas donné leur accord pour la construction de ces dernières mais personne ne peut dire quand elles ont construite.
La maison des voisins vient d être vendue et les nouveaux propriétaires qui souhaitent rénover cette maison m ont informé que ils souhaitent garder ces fenêtres
Comment et par quels moyens puis je leur demander de murer ces fenêtres qui donnent chez moi?
Qui doit prouver l acquisition par prescription trentenaire qu'ils ont forcément exposé?

Merci de votre réponse

30/10/2016 09:35

Bonjour,

2 cas sont possible. Soit les terrains sont issus d'une division de la même unité parcellaire,auquel cas si ces fenêtres existaient avant division,elles bénéficient d'une servitude dit du père de famille.

Si ce n'est pas le cas,il faut voir depuis quand elles existent pour voir si prescription trentenaire il y a.

Modérateur

30/10/2016 10:58

bonjour,
si c'est vous qui êtes le demandeur, vous devez prouver que la prescription trentenaire n'est pas atteinte, par témoignages, photos....
salutations

30/10/2016 11:19

Ok il me semblait bien que la preuve m incombait mais savait vous si il y a des experts ou autres qui peuvent constater la date de l ouvrage car j ai bien peur qu il me soit impossible d avoir des photos ou témoignages
Merci

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