Mon voisin à fauché ma parcelle depuis 15 ans quel est son droit

Publié le 07/05/2021 Vu 733 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2021 18:28

Bonjour,

Depuis 15 années mon voisin à fauché et nettoyé ma parcelle. Je ne lui avais jamais demandé de le faire. Peut-il en revendiquer maintenant à ce jour la propriété ?

Merci de bien vouloir me renseigner. Dernière modification : 07/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/05/2021 18:57

Bonjour,

Je suppose que vous parlez de la prescription acquisitive. Non seulement, le délai pour prescrire est de 30 ans et non 15, mais en plus, il ne suffit pas de faucher pour acquérir par prescription...



Article 2261
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2




Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.






05/05/2021 22:20

Bonsoir,

Merci de m'avpoir répondu, votre réponse me rasure.

Autre question : mon pré fait 3 mètres de large à une extrémité et 3 ,50 à l'autre. J'ai envie de planter des arbres fruitiers, en petite tige ou en espalier. Quelles sont les distances à respecter par rapport aux limites du terrain.

Merci pour toute réponse

Cordialement.

Modérateur

06/05/2021 11:44

bonjour ,

vous devez respecter la réglementation en vigueur dans votre commune ou à défaut, celle du code civil prévue par son article 671 ci-dessous:

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

salutations

06/05/2021 21:19

Bonsoir,

Merci de m'avoir répondu, pour commencer, je vais me renseigner à la Mairie.

Très cordialement

rapidego

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