Demande de renseignements

Publié le 02/06/2020 Vu 379 fois 8 Par
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01/06/2020 16:25

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir plus d’explications sur un article : l’article 511-1 du ceseda :

I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : j’aimerais comprendre la phrase : et qui n’est pas membre de famille d un tel ressortissants au sens 4 et 5 de l article 121.

On parle de quel ressortissants ? Un européen (français y compris) ou les français n’en font pas partie.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 01/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/06/2020 16:36

Bonjour,

Pourquoi cette question ? Soit vous êtes un ressortissant de l'Espace Shengen et vous êtes protégé par cet article, soit vous venez dun autre pays et vous n'êtes pas protégé par cet article. C'est simple, non ?

Attention : si vous vivez en Suisse et que vous êtes non suisse (donc y compris français) vous n'êtes pas protégé par ces dispositions internationales. La Suisse n'accepte pas un quota supérieur à 7 % de non-suisses (votation confédérale).

01/06/2020 17:13

Bonjour mr tisuisse merci pour votre réponse. Au faite ma question était juste de savoir la notion de : membre de famille d’un ressortissant européen. ( européen ici englobe tout les pays européens français y compris ? )
Merci

Modérateur

01/06/2020 17:15

bonjour

justement ce n'est pas aussi simple que l'indique tisuisse.

l'autorité administrative ne peut pas obliger à quitter le sol français les ressortissants étrangers d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'y ajoutent les descendant directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants directs à charge, conjoints, ascendants ou descendants directs à charge du conjoint de l'étranger accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L121-1 du CEDEDA ; s'y ajoutent également le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3° du même article.

en clair; une obligation de quitter le territoire français ne peut pas s'appliquer aux européens et ni à leurs familles proches.

salutations

Superviseur

02/06/2020 04:29

Exact mais le demandeur précise bien qu'il n'est pas ressortissant d'un état de l'Espace Shengen, donc la réponse est simple : la France peut imposer l'OQTF à cet étranger. Si cette OQTF a été prononcée c'est qu'il ne répond pas aux critères de maintien en France. A moins de faire un recours devant le tribunal administratif, avec l'aide d'un avocat spécialisé (recours qui sera suspensif de la décision attaquée), il est bien dans l'obligation de quitter le territoirer français. Quand à sa notion de "famille" on ignore ce qu'il entend par "famille" ?

02/06/2020 08:14

Merci à youris et tisuisse pour votre apport.
La France fait elle partie des pays européens si oui
L’article 121-1 ceseda peut il s’appliquer à ses membres de famille ?
Je suis français et mon fils majeur est avec moi sans titre de séjour et ma question est de savoir s’il rentre dans la notion de membre de famille d un ressortissant européen

Superviseur

02/06/2020 11:42

Mais de quelle autorité administrative parlez vous dans votre premier message ? De la France ?

Si vous avez reçu une OQTF pour la France c'est que votre nationalité française n'est pas reconnue. Dans ce cas, pourquoi dîtes-vous que vous êtes français ?

Merci de nous apporter de plus amples informations, on ne comprends pas bien votre problème.

02/06/2020 11:52

Je suis français résidant en France et mon fils est venu me rejoindre étant majeur il n’a pas pu bénéficier de la nationalité mais sa petite sœur oui
Arrivée il a demandé un titre de séjour qui a été refusé
D’où ma question à savoir s’il fait parti de l’article 121-1 membre de famille d un ressortissant européens accompagnant ou rejoignant

Superviseur

02/06/2020 11:56

Voilà un élément essentiel : c'est votre fils qui a eu une OQTF, pas vous.

Voyez donc un avocat spécialisé qui, seul, sera en mesure de vous aider et d'aider votre fils dans ses démarches.

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