Pacs et double nationalité

Publié le 07/04/2021 Vu 1309 fois 2 Par
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06/04/2021 20:49

Bonjour,

Je suis française et je voudrais me pacser avec mon coompagnon, nous ne vivons pas en France. Il a deux nationalités : A (droit du sol il est né dans le pays A) et B (par ses parents). Il a ses documents d'identité de la nationalité A mais n'a plus aucun papier de la nationalité B, puisqu'il n'est plus retourné dans le pays B depuis plusieurs années. Dans la liste des documents il est demandé de fournir les 2 pièces d'identités en cas de double nationalité. Je voudrais donc savoir s'il est possible de fournir une seule pièce d'identité ? ou est-ce qu'il est vraiment obligatoire d'avoir les 2 pièces d'identité ? Et si on ne peut pas faire sa 2ème pièce d'identité quelle serait la solution ?

Je précise que aucun des deux pays ne fait parti de l'UE.

Cela fait beaucoup de questions en une, mais je suis un peu perdue face à cette situation.

Si vous avez des conseils, merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/04/2021 08:12

Bonjour,

Le PACS ne peut être souscrit en France par des ressortissants étrangers n'habitant pas en France. Voir si dans le pays où ils habitent le pacs existe, pas sûr car c'est une spécialité franco-française. De plus, contrairement à des infos fausses circulant sur le web, le droit du sol n'existe pas en France. Les enfants, nés en France de parents étrangers, ont la nationalité de leurs parents, pas la nationalité française.

Modérateur

07/04/2021 09:44

bonjour,

il est posible à un français, résidant à l'étranger, c'est la situation de learond, de conclure un PACS avec un français ou un étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de la résidence commune (source: notaires.fr).

en matière de nationalité, la france, outre la nationalité par filiation, applique le double droit du sol prévu par l'article 19-3 qui indique:

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

salutations

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