Saisie sur salaire et vice de forme

Publié le 05/06/2020 Vu 674 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/06/2020 08:18

Bonjour ,

J'ai une saisie sur salaire depuis 4 mois, mon propriétaire a tout simplement déposé la demande au Juge du pays étranger européen où je travaille. N'ayant eu aucune convocation au tribunal pour m'exprimer, le Juge du pays où je travaille, a tout bonnement accepté. Suite à ma saisie, j'ai demandé au Juge une audience pour pouvoir m' expliquer (saisie sur loyers impayés).

Lors de l'audience, Le Juge demande à mon propriétaire, s'il détient un titre exécutoire dans mon pays de résidence pour pouvoir exécuter cette saisie sur mon salaire. Le propriétaire n'est pas en possession de ce document et ne peut donc pas le présenter.

Ma question est : Est-ce un vice de forme et puis-je annuler cette saisie en m'y opposant ? Si oui, quelles démarches immédiates dois je entreprendre (l'événement remonte à hier), et quel est le délai maximum pour agir ? Nous avons rdv dans 1 mois pour une nouvelle audience.

D'avance je vous remercie pour votre écoute et aide précieuse. Dernière modification : 05/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

05/06/2020 09:25

Bonjour

Pouvez vous préciser dans quel pays vous vous situez SVP ?

05/06/2020 11:30

J'habite en France et je travaille au Luxembourg ! Merci d'avance pour votre aide précieuse.:)

05/06/2020 12:36


Le propriétaire n'est pas en possession de ce document et ne peut donc pas le présenter.


Mais y a-t-il eu ordonnance ou pas?

Ceci déjà

jhttps://www.lesfrontaliers.lu/uncategorized/les-saisies-sur-salaire/

Superviseur

05/06/2020 12:41

Bonjour dakota23,

Si je comprends bien (dîtes moi si je me trompe), vous avez un logement au Luxembourg, ce logement appartient à un luxembourgeois, et vous n'avez pas payé vos loyers. Est-ce exact ? Dans ce cas, la juridiction française n'est pas compétente.

Alors ! que faire ? Mais c'est très simple : payez vos loyers et vous n'aurez plus de problèmes.

05/06/2020 13:22

Non j' habite en France , comme dit plus haut dans mon 2 ème message ! Je travaille seulement au Luxembourg ! Mon propriétaire a seulement fait une demande au Tribunal du Luxembourg pour une saisie sur mon salaire ! Pas en possession de titre exécutoire ! D'avance je vous remercie de votre aide précieuse ! :)

Superviseur

05/06/2020 13:28

Alors, dans la mesure où il s'agit d'une dette franco-française, c'est le tribunal civil français qui pouvait être compétent mais, comme vous travaillez au Luxembourg, pour être sûr d'être payé, votre proprétaire s'est tourné vers le tribunal du Grand Duché pour obtenir la saisie directe sur vos salaires luxembourgeois.

05/06/2020 13:30

Les saisies-arrêts faites en application de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1978 ne peuvent être pratiquées qu’en vertu de l’autorisation du juge de paix, saisi par voie de requête.
Il serait donc intéressant de savoir en vertu de quoi, le juge a autorisé cette saisie sur salaire... ?

D'autre part, avez-vous un autre litige avec ce propriétaire, qui constituerait une raison de ne pas payer vos loyers ?

UNE AUTRE LECTURE

Modérateur

05/06/2020 15:56

bonjour,

les conditions de saisie sur les revenus perçus au luxembours sont sans doute différentes de celles applicables en france puisque le juge luxemblourgeois a accordé cette saisie.

doit-on comprendre que malgré l'absence de titre exécutoire présenté par votre créancier, le juge luxembourgeois a maintenu cette saisie sur votre salaire ?

cela signifierait que ce genre de saisie est possible sans titre exécutoire à la différence du droit français.

si vous estimez qu'il y a au regard du droit luxembourgeois, un vice de forme, vous pouvez sans doute contester cette décision auprès d'une juridiction luxembourgeoise.

mais je vous conseille de consulter un avocat connaissant le droit luxembourgeois car nous sommes un site de conseils juridiques gratuits essentiellement de droit français.

salutations

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