Obligation d'un échange du permis dans le cas de la double nation

Publié le 06/12/2015 Vu 1831 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/06/2015 10:56

Bonjour,
Je suis d'origine polonaise (UE). Je suis venue en France en 1999 pour faire des études. Je me suis mariée en 2002 et j'ai eu ma nationalité française en 2007. J'ai une double nationalité. Depuis 1999, je réside en France. Suis-je dans une obligation pour échanger mon permis polonais? La préfecture m'a déjà refusé 2 fois cette échange, en disant que j'ai dépassé la période dans laquelle il fallait le faire. Apparemment, j'aurais dû le faire quand j'étais étudiante (entre 1999-2001???). Mais je n'avais pas de voiture, ni besoin de conduire en France dans cette période. Je n'envisageais pas non plus de rester en France !! Que dois-je faire? Je ne veux pas rester en dehors de la loi. Je ne peux pas avoir non plus le permis européen (polonais) car je dois justifier 6 mois de résidence en Pologne, ce qui n'est pas le cas. Merci de votre réponse.

24/06/2015 13:50

bjr,
vous avez obtenu votre permis alors que la pologne n'était pas membre de l'union européenne.
dans cette situation, je pense sans en être certain, que l'échange est possible puisque le délai d'un an ne s'applique pas.
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml
cdt

05/12/2015 18:19

mon permis es délivre dans mon pays 2004 ; mon pays n'est pas un membre l'union européenne. je suis arrivé en France 2006 et j'étais sans papier pendant 2 année. j'ai demande change mon permis mais on m ' dit que ,, quand vous aurai le papier en France le permis sera chenge. je suis aller à la prefecture pour le change , avant 1 mois , mais on m a rependu c'est très retard de le change . j'ai passe le code et j'ai reussi. Est-ce que on peut valide mon permis en France sans passe le conduit ?

Modérateur

05/12/2015 18:22

bonjour,
pour quelles raisons pourriez vous valider vote permis de conduire sans passer la conduite ?
je pense qu'il faut passer le permis de conduire dans sa totalité.
salutations

05/12/2015 18:29

j'ai déjà mon permis qui j'ai passé 2004 dans mon pays. ici en France je n'ai passé qui le code et alors j'ai mon code, mais le conduit je n'ai pas passé examen . même si je conduit très bien ; c'est très cher . et pourquoi je dois être oublige repase un examen. on apprendre dans mon pays aussi . on ne peut pas dire qui en France c'est meilleure et on conduit mieux .... je trouve vraiment que c'est injuste de n'est pas être valide le permis etrange en France. C'est machina à flic ....

Modérateur

06/12/2015 12:05

vous disposiez d'un délai d'un an après la date de début de validité de votre titre de séjour pour faire l'échange de votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
comme vous n'avez pas respecté ce délai, votre permis étranger actuel n'est plus échangeable donc vous devez repasser vitre permis en france ou éventuellement le passer dans votre pays (sous certaines conditions de résidence).
ce n'est pas une question de juste ou pas juste mais l'application de la réglementation française.
la plupart des pays applique des règles similaires.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460
salutations

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