Résident fiscal en France ou en Espagne ?

Publié le 16/05/2018 Vu 1809 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/04/2018 10:06

Bonjour,

Tout d'abord, je précise que ma mère est de nationalité espagnole et qu'elle vit et déclare ses impôts en France de puis 50 ans.
Ma mère envisage de s'installer dans une maison de retraite en Espagne et va avoir sa carte d'assurance maladie espagnole car elle perçoit une petite retraite en Espagne.

Je voudrais savoir si elle est en droit de conserver sa résidence fiscale en France car elle touche une petite retraite en Espagne mais 95 % de ces revenus sont français (retraite française et revenus immobiliers) ce qui pourrait correspondre au c. de l'article suivant.
"L’article 4 du CGI définit les personnes ayant leur résidence fiscale en France (et donc devant payer leur impôt en France) comme (attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus."

Merci de l'attention que vous portez à la lecture ainsi qu'à la réponse de ce courrier,

Cordialement. Dernière modification : 29/04/2018

29/04/2018 10:33

Votre mère n'ayant plus en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, elle deviendra non résidente.

29/04/2018 10:58

Merci pour votre réactivité.
Il est indiqué dans l'article 4 du TGI "attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France",
je pensais donc que comme ma mère remplit la condition c. "Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques", elle pouvait être considérée comme résidente fiscal française. Ai-je mal compris ou interprété l'article ?
Cordialement.

29/04/2018 11:10

Faites attention avant de valider, l'article 4 du CGI (et non TGI) a été abrogé il y a bien longtemps et il s'agit de l'article 4 B, dans lequel la mention "attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France" est absente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=32DA7647CBB9719FE4FCD54D95189DE3.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000006302201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180429&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Posez donc la question au SIP des non résidents de Noisy le Grand, seul compétent, mais la réponse sera sûrement la même car ce genre de situation engendre une masse de fraude.

cordialement

Modérateur

29/04/2018 11:19

Bonjour,

"En vertu de l'article 4 B-1 c du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Il s'agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens."

Votre mère gérera ses affaires non depuis la France mais depuis l'Espagne.

Salutations.

16/05/2018 10:32

Merci pour la réponse, mais si j'ai une procuration pour m'occuper des affaires de ma mère, peut-on considérer qu'elle gère ses affaires depuis la France.
Cordialement

16/05/2018 12:08

Bien-sûr que non, même si vous étiez tutrice, elle serait toujours physiquement en Espagne, et ce ne serait pas ele qui les gérerait, c'est vous.

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