Résident fiscal en France ou en Espagne ?

Sujet vu 304 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/18 à 10:06

FRANSIBA, Côte-d'Or, Posté le 29/04/2018 à 10:06
3 message(s), Inscription le 29/04/2018
Bonjour,

Tout d'abord, je précise que ma mère est de nationalité espagnole et qu'elle vit et déclare ses impôts en France de puis 50 ans.
Ma mère envisage de s'installer dans une maison de retraite en Espagne et va avoir sa carte d'assurance maladie espagnole car elle perçoit une petite retraite en Espagne.

Je voudrais savoir si elle est en droit de conserver sa résidence fiscale en France car elle touche une petite retraite en Espagne mais 95 % de ces revenus sont français (retraite française et revenus immobiliers) ce qui pourrait correspondre au c. de l'article suivant.
"L’article 4 du CGI définit les personnes ayant leur résidence fiscale en France (et donc devant payer leur impôt en France) comme (attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus."

Merci de l'attention que vous portez à la lecture ainsi qu'à la réponse de ce courrier,

Cordialement.

Dernière modification : le 29/04/2018 à 16:17
Poser une question Ajouter un message - répondre
fabrice58, Ain, Posté le 29/04/2018 à 10:33
740 message(s), Inscription le 06/11/2010
Votre mère n'ayant plus en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, elle deviendra non résidente.

FRANSIBA, Côte-d'Or, Posté le 29/04/2018 à 10:58
3 message(s), Inscription le 29/04/2018
Merci pour votre réactivité.
Il est indiqué dans l'article 4 du TGI "attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France",
je pensais donc que comme ma mère remplit la condition c. "Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques", elle pouvait être considérée comme résidente fiscal française. Ai-je mal compris ou interprété l'article ?
Cordialement.

fabrice58, Ain, Posté le 29/04/2018 à 11:10
740 message(s), Inscription le 06/11/2010
Faites attention avant de valider, l'article 4 du CGI (et non TGI) a été abrogé il y a bien longtemps et il s'agit de l'article 4 B, dans lequel la mention "attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France" est absente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=32DA7647CBB9719FE4FCD54D95189DE3.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000006302201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180429&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Posez donc la question au SIP des non résidents de Noisy le Grand, seul compétent, mais la réponse sera sûrement la même car ce genre de situation engendre une masse de fraude.

cordialement

Dernière modification : le 29/04/2018 à 11:10
youris, Ain, Posté le 29/04/2018 à 11:19
10633 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
Bonjour,

"En vertu de l'article 4 B-1 c du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Il s'agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens."

Votre mère gérera ses affaires non depuis la France mais depuis l'Espagne.

Salutations.

Dernière modification : le 29/04/2018 à 16:18
FRANSIBA, Côte-d'Or, Posté le 16/05/2018 à 10:32
3 message(s), Inscription le 29/04/2018
Merci pour la réponse, mais si j'ai une procuration pour m'occuper des affaires de ma mère, peut-on considérer qu'elle gère ses affaires depuis la France.
Cordialement

fabrice58, Ain, Posté le 16/05/2018 à 12:08
740 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bien-sûr que non, même si vous étiez tutrice, elle serait toujours physiquement en Espagne, et ce ne serait pas ele qui les gérerait, c'est vous.

Dernière modification : le 16/05/2018 à 12:12

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]