Contrat commercial entre Ukraine et France

Publié le Vu 1030 fois 3 Par Croisard Thierry
20/01/2017 14:48

Bonjour,

Je suis français installé en Ukraine où j'ai monté une société à responsabilité type SARL en France . Mon champ d'action sont des missions hors Ukraine, dans le monde entier, où j'exerce du consulting-ingénieur en audiovisuel pour mes clients français.

J'établis donc un contrat entre ma société en Ukraine et la société française. L'administration fiscale d'Ukraine me demande de stipuler sur le contrat les coordonnées bancaires des 2 parties, la mienne évidemment et celle de mon client. Celui-ci me dit qu'en aucun cas il me donnera les coordonnées bancaires émettrice du paiement qu'il devra m’effectuer (ce que je peux comprendre). Ma question est : est-ce quelque chose que je peux exiger de mon client ?

En espérant avoir été clair.

Cordialement. Dernière modification : 20/01/2017

Superviseur

20/01/2017 14:54

Bonjour,

Vous êtes français, vous résidez en France et vous proposez des contrats commerciaux avec des entreprises françaises. Votre domiciliation en Ukraine a été faite pour échapper aux réglementations française et l'Administration française, en particulier le fisc, risque fort de vous accuser de ne pas lui payer son dû et de faire de l'exportation de devises à l'étranger.

A vous de voir.

20/01/2017 15:31

Merci de votre réponse rapide , je ne vis pas en France , je vis en Ukraine depuis maintenant 2 ans et marié a une Ukrainienne .

20/01/2017 17:02

Si vous êtes installé en Ukraine, votre société est de droit ukrainien, la question concerne donc un forum ukrainien.

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