Droit de passage dans commerce

Publié le Vu 197 fois 2 Par Orchidee54
10/04/2019 23:37

Bonjour j’ai un bail commercial et dans ce local il y’a une porte arrière qui donne au jardin,dois je accepter que les locataires y accèdent par mon local?et par contre moi je n’ai pas de clef car on me dit que le jardin ne fait pas parti de ma location

Superviseur

11/04/2019 07:44

Dans ce cas, rien ne vous interdit de verrouiller cette porte, les locataires ne passeront plus par là.

Modérateur

11/04/2019 10:22

bonjour,

existe-t-il dans votre bail une clause mentionnant cette obligation de laisser cet accès ?

sinon, comme vous avez la jouissance de ce local, vous avez le droit d'interdire le passage en condamnant la porte.

existe-t-il un autre accès pour ce jardin ?

salutations

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