Droit de sucession international

Publié le 23/09/2016 Vu 1343 fois 2 Par
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22/09/2016 21:44

bonjour,

je me présente : je vis a Douala au Cameroun, je suis expatrié français vivant en permanence ici, je vous explique mon souci, j'ai un ami français qui est décédé vendredi 16 septembre, sa concubine est enceinte de 6 mois, elle est camerounaise, il n’étaient pas mariés, de là les problèmes commencent pour elle, ne sachant que faire; elle entame les démarches auprès de l'ambassade de France du Cameroun pour le rapatriement du corps, la famille, donc ses deux ex femmes françaises et ses deux enfants issu des précédentes unions, veulent rapatrier le corps,

j'aimerais savoir si elle droit à quelque chose, une part de l’héritage ou autre part de pension de retraite, savoir aussi si cette loi peut être appliquée sur enfant à naître, quelle démarche ??

il est aussi question de deux appartements au défunt. expliquer moi ce que cette dame peut espérer ou pas car l'ambassade de France l'invite à prendre contact avec la famille en France, ce qui revient trop cher.

merci de votre aide, répondez si vous le pouvez, le temps est réduit, merci à tous et à toutes, ne laissons pas cette femme sans réponse. Dernière modification : 23/09/2016

22/09/2016 22:52

Il s'agit donc des soucis de cette personne, n'étant pas mariée avec le défunt, elle n'a rien à attendre, elle n'est pas héritière et n'a pas droit à une quelconque retraite de réversion.

Quant à l'enfant à naître, si cet homme ne l'a pas reconnu en avance au consulat de France, il va falloir batailler pour faire établir sa filiation.

Modérateur

23/09/2016 10:07

bonjour,
en droit français, il n'y a aucun lien juridique entre concubins donc le décès d'un concubin ne donne aucun droit au conjoint survivant sauf si le concubin décédé avait pris des dispositions pour avantager le concubin survivant.
j'ignore ce que le droit camerounais prévoit en pareille circonstance.
pour l'enfant, comme le père supposé est décédé, faire reconnaître sa paternité sera difficile puisque l'analyse biologique est impossible post mortem à mpoins que cela soit prévu par les droit camerounais.
je crains que ce problème ne concerne pas l'amabassade ou le consulat de france.
salutations

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