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Publié le 23/08/2020 Vu 923 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/08/2020 16:14

Bonjour,

Une citation directe à mon encontre au tribunal pénal est en cours pour "diffamation" concernant un commentaire mis sur une publication Facebook page publique.

Avant même que le jugement ait lieu, la personne qui m'accuse met sur sa page publique que je vais passer au tribunal et cite mon nom ?

Est-ce légal également ?

Modérateur

22/08/2020 17:56

bonjour,

une personne a le droit de dire qu'elle a déposé une plainte contre une autre.

d'ailleurs, tous les jours, les informations nous indiquent qu'untel a ou va déposer une plainte contre untel.

la publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice, que ce soit la publicité des débats ou la publicité du prononcé de la décision.

lorsque vous avez "diffamé" cette personne sur ce réseau social, vous ne vous êtes pas posé cette question ?

salutations

22/08/2020 21:43

La diffamation n'est pas confirmée ! et elle est de l'interprétation de la personne qui a déposée la plainte. Le tribunal n'a pas statué

22/08/2020 23:09

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419316

"Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte."

il faut aller chercher dans la jurisprudence, car "avant toute condamnation", cela vous concerne, mais "étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire", cela ne vous concerne pas.

ensuite, il faut voir si l'on peut considérer des termes exacts utilisés, que vous n'êtes pas seulement renvoyé devant un tribunal pour diffamation mais présumé coupable.

23/08/2020 14:52

Bonjour,

Merci pour votre réponse. A ce jour, la citation directe a été effectuée à la demande directe du plaignant, et aucune instruction n'a encore été démarrée.

Le plaignant le fait en référence à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ( réseaux sociaux) et pour diffamation.

Il me parait donc nécessaire de laisser les juges en caractériser la véracité même si il existe l'article laissant entendre à une publicité et à un droit de réponse.

D'où effectivement ma question précédente. Car en effet, se pose la question si l'article 9.1 du code civil prédomine sur ceux de la loi du 29 juillet 1881

23/08/2020 15:16


Car en effet, se pose la question si l'article 9.1 du code civil prédomine sur ceux de la loi du 29 juillet 1881


L'un ne prédomine pas sur l'autre. Les deux s'appliquent, le premier dans le cadre civil, le second dans le cadre pénal.

23/08/2020 15:29

Oui, je l'entends bien. Ceci étant comme je suis citée à comparaître au pénal, je dois donc le laisser publier ses dires sans pouvoir y faire référence et cela bien avant la procédure ?

C'est en fait ce qui est pour le moins paradoxal, car son profil est public et donc de ce fait les personnes peuvent pour le moins considéré que je suis déjà coupable.

Merci de l'attention ainsi que de vos réponses cependant.

23/08/2020 22:18

bonjour,

il n'y aura pas d'instruction avec une citation directe.

il faut chercher la jurisprudence de votre cas, à partir de https://www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?init= par exemple.

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