légalité des sites d'encheres payant ???

Publié le Vu 11757 fois 12 Par delirium07
17/12/2009 15:20

Bonjour,
j'aurai voulu savoir si un site d'enchere payant etait legale en france ou bien considéré comme une loterie ?
un exemple concret le site bidfun.fr
ce site permet d'acheter des credits : 50 credits pour 25 euros
avec les credits on peut miser sur des articles .
par exemple une console wii qui demarre a 0,01 euros , a chaque mise de credit l'enchere augmente de 0,01 euros et rajoute 20 secondes au temps restant.
j'aurai donc voulu savoir si ce principe est considéré comme une loterie et donc interdite en france , ou est ce autorisé ? considernant que c'est un site de jeux , un site d'achats ludique comme se presente se genre de site

je vous remercie
cordialement

19/12/2009 10:33

Bonjour

Le site "Bidfun.fr" est en fait un site anglais, hébergé ailleurs qu'en France

Leurs règles juridiques applicables sont donc celles du pays en question.

Sur le web il ne faut pas raisonner en "est-ce que c'est interdit en France ou non ?" mais "est-ce édité ou hébergé en France ?". Si la réponse à cette dernière question est "non", participer au site se fera à vos seuls risques et périls.

C'est exactement le même principe que pour les sites de Casino ou de paris sportifs en ligne : ils sont tolérés car édités et hébergés à, l'étranger

Quant à savoir si les enchères remportées parviennent à leurs acquéreurs...mystère ! et si ce n'est pas le cas, il vous faudra aller plaider votre cause en Grande-Bretagne, si d'ici là, la société n'a pas changé d'adresse...

Avant de participer à un site de ce genre, prenez la précaution de regarder les mentions légales (c'est souvent écrit en tout petit en bas de page). S'il n'y a aucune mention légale,surtout s'il s'agit d'un site vous demandant une rémunération, un conseil, fuyez !!

"A propos de BidFun

BidFun est un service fourni par Naxopresence UK Ltd, une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre sous le numéro 6882077.

Siège social:
Naxopresence UK Ltd
Mayfair House
14-18 Heddon Street
London
W1B 4DA
Royaume Uni"

Bien Cordialement

Lex Consulting

19/12/2009 15:02

Bonjour
merci pour votre réponse .
j'ai du mal formulé ma question et je m'en excuse .
en fait j'aurai aimé savoir si le meme site que bidfun mais hebergé en france , edité par une societé francaise serai t-il legale ?
la loi sur les jeux d'argent en france me parait bien floue , est ce que ce genre de jeu est considéré comme une loterie, un pari en ligne etc ??
ou peut t'il etre considéré comme un jeu payant tout simplement , permentant d'acheter des articles .
ce genre de site se disant "achat ludique"

je vous remerci
cordialement

19/12/2009 15:46

Re bonjour

Un tel site ne serait probablement pas autorisé en France car il ne correspond pas à une enchère volontaire (telle que le pratique ebay), mais plus nà un site de jeu payant en ligne.

Dans le cas de bidfun, il n'y a pas de mise aux enchères par un tiers mais par le responsable du site. Or, pour enchérir, il faut acheter des crédits au prix de 0.50 euro le point de crédit (soit 10 euros les 20 crédits).

Ensuite si un produit vous intéresse, il faut utiliser un crédit à chaque nouvelle enchère : le crédit misé ajoute 1 centime au prix de l'enchère ainsi que 20 secondes de plus au temps de l'enchère.

La mise à prix des articles est à 1 centime ce qui parait très peu, mais cela signifie que si un article est vendu 10 euros au final (soit 1000 x 1 centime) il en aura coûté aux enchérisseurs 1000 x 1 crédit soit 1000 x 50 centimes = 500 euros. S'il s'agit d'un appareil photo estimé à 250 euros, en fait le site aura empoché le double alors que celui qui remporte l'enchère aura l'impression de l'avoir acheté 10 euros.

Le problème est que les innovations sur le web vont plus vite que les "innovations juridiques" : il serait intéressant de voir la position de la jurisprudence sur ce point.

Mais on peut assimiler ce type de site à un site de paris en ligne puisque qu'il faut payer pour participer à l'enchère et le site crée une dépendance des joueurs.

Bien Cordialement

Lex Consulting

23/12/2009 09:11

bonjour
merci pour votre réponse rapide .

Il existe un site cliic.fr , qui est édité par une société francaises , et hebergé en france , qui a d'ailleur fait une levée de fond de 170 000 €
sur le fond c'est un peu la meme chose , achat de credit, enchere payant .
la seule difference c'est que au lieu de 20 seconde de plus a chaque enchere , c'est 2 minutes .
et que les joueurs sont limité a 5 "enchere gagnante" pour eviter l'addiction du joueur.

est ce que de si petites differences peut faire qu'un site comme bidfun soit illegale en france et qu'un site comme cliic.fr soit legale ?

je vous remerci
cordialement

23/12/2009 10:55

Bonjour

Il suffit de lire les conditions générales du site en question pour comprendre toute l'ambiguïté de la situation qui, pour le moins, ne semble pas maitrisée par le propriétaire du site en question.

Voici les premiers articles :

"APPLICABLES AU 01 SEPTEMBRE 2009 MODIFIABLES SANS PRÉAVIS

(INTEGRANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION, LE REGLEMENT ET LA CHARTE D’UTILISATION)

Le développement du site www.cliic.com est effectué en conformité avec les règles de Netiquette et notamment avec la directive 2000/31/EG du Parlement européen, du 8 Juin 2000, concernant le commerce électronique et avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de chaque utilisateur pour lui permettre de bénéficier de l’ensemble des services proposés par la société CLIIC sur son site Internet www.cliic.com. En vous enregistrant sur www.cliic.com, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes conditions générales ainsi que les mentions légales de CLIIC figurant sur le site Web www.cliic.com.

SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS D'UTILISATION, LES REGLES D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES FIGURANT SUR WWW.CLIIC.COM, NE VOUS INSCRIVEZ PAS AU SERVICE.

Article 2 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Notre activité est sujette à de constantes évolutions, de la même façon, notre Politique de Confidentialité et Données Personnelles, les Règles d'Utilisation, ainsi que les Conditions d'Utilisation peuvent changer. Nous pouvons envoyer ou pas, par e-mail, lettre, ou bien par tout autre moyen, des rappels périodiques des changements qui ont été apportés, mais vous devrez vérifier fréquemment notre Site afin de prendre connaissance d'éventuels changements récents. Nous avons le droit de réviser les Conditions d'Utilisation à tout moment sans en notifier les Utilisateurs.
"

Il est inutile de poursuivre plus loin pour se rendre compte que l'activité du site est pour le moins sensible "aux évolutions" et si cette activité est mise en cause, le site fermera sans préavis et sans recours pour les utilisateurs.

Il y a beaucoup de choses plus ou moins légales qui se déroulent en France, après c'est le jeu du chat et de la souris.

C'est pourquoi, surtout sur un domaine aussi évolutif que celui des technologies nouvelles de l'information, qui rend la loi du 21 juin 2004 déjà obsolète, il est vivement conseillé, avant de s'inscrire sur un site présentant des prestations payantes et aléatoires, de bien prendre connaissance des conditions générales du site et des aléas qui entourent celles-ci.

Après chacun fait ce qu'il veut.

Pour information, l'activité de cette société (CLIIC SARL), de création très récente, est "Programmation informatique"....

Bien Cordialement

Lex Consulting

14/09/2010 10:43

Bonjour,
J'ai été voir du à plusieurs plainte de client, et tester et perdu quand même 100 euros que je me suis fait rembourser via Paypal, ce site et une arnaque complète il n'est même pas tenue par un huissier c'est pour cela que j'ai eu gain de cause par paypal, ce site et légal en Angleterre mais strictement interdit en France et punissable d'une forte amende et passible de prison.
De plus cette personne et la seul a contrôlé sont site donc peut enchérir de lui même avec plusieurs pseudos différents et les changer comme il veut sur un serveur vous pouvez en étant Webmaster en créer 1000000000 si cela vous fait plaisir.
Donc escroquerie et arnaque complète de ce site.
Depuis ma plainte envers Paypal plus rien sur le site actuellement le 14/09/10 bizard non surement sous contrôle judiciaire.

14/09/2010 14:15

Si vous pensez que c'est une arnaque, vous devriez, puisque vous en avez été utilisateur, signaler le site à la DGCCRF (par mail, ça fonctionne très bien). S'ils commencent à en recevoir beaucoup, ils feront le nécessaire

29/12/2010 21:39

Bonjour, moi je suis au Québec mais il fallait que j'apporte une petite précision sur ce site en question (bidfun.ca) Le fonctionnement semble le même que pour vous en France sauf que le site est héberger......chez-vous, en France (c'est Firefox qui me l'a dit) mais toujours administré par la même compagnie anglaise. Donc si j'ai bien compris les dirigeants sont passibles d'emprisonnement.

10/01/2011 18:36

Bonjour,
J'aurai voulu rentrer en contact avec la personne qui a réussi à se faire rembourser les sommes déboursées sur bidfun par paypal. Quelle est la procédure s'il vous plait?
Peut-on se prévaloir de "bizarreries" observées pendant les enchères (joueur absent pendant les 3 heures d'enchères, mais qui arrive avec une seule enchère au dernier moment à rafler la mise, vente soi-disant réservée au débutant, mais le gagnant est un habitué, etc...)? Faut-il combiner plainte et opposition bancaire?
Merci de vos conseils.
Cordialement,
LG

14/12/2011 09:48

bonjour comment ce faire rembourser par paypal ? je les ai appele ils m ont dit que c etait une loterie ....

02/01/2012 19:12

Bonjour,
Savez vous si certaines personnes gagne des choses ou si le créateur du compte rafle tout aux dernières enchères

22/01/2012 14:32

Bonjour,

Concernant BIDFUN,j'ai acheté 20 points au prix de 15 euros par le bias de Click and Buy L'opération financière s'est faite trés rapidement. J'ai fait une enchère sur 20 points BIDFUN à 0.04 euros que j'ai remporté, j'ai payé BIDFUN par le biais de Click and Buy mais il se trouve que bien que cette opération financière ait été effectuée BIDFUN me reclame tous les jours cette somme d'argent et ne me donne pas l'enchère que j'ai remporté et payé ...
J'ai passé le message au support de BDFUN qui ne réponde pas et j'ai contacté par téléphone Click and Buy qui eux de part leur document et leurs propos attestent que l'opération de transaction financière a été faite (copie du document de transaction effectuée 10 mn aprés l enchère remportée).
Cela date du samedi 14 Janvier 2012 donc plus que récent et à ce jour chaque jours je reçois un mail de BIDFUN me réclamant le montant de l'enchère déjà payée ...

Lorsque l on va sur ce site on est obligé de passer par Paybal ou Click and Buy.On effectue une transaction financière qui laisse des traces papiers des transactions effectuées de plus sur le compte de BIDFUN alias Naxopresence UK LTD.Dont le directeur serait un Monsieur Jacques Marie Christian Caron vu que je n'arrive pas a communiquer avec BIDFUN Monsieur Caron sera sans doute plus a meme de pouvoir éclairer le pourquoi du comment des transactions effectuées mais qui n ont pas l air d apparaitre sur le compte de l entreprise sauf lorsque l'on achète des points !!! ETONNANT !!
Comment se fait il que BIDFUN fasse cela avec l accord de la France?
Comment se fait il que BIDFUN me harcèle pour quelque chose qui a été payée et dont la preuve est là?
Pourquoi laisse t on un site avoir de tel pratique sur notre territoire? car si l on étudie le système on voit bien que si les données sont a peu prés correcte un I Phone leur ferait gagner dans les 10 000 euros ?
De plus ce site met en évidence 2 autres sites connus pour la vente de produits Amazon et Pixmania, j'achète des produits sur Amazon et ce site a toujours été d'un serieux appréciable.
J'estime que je suis victime d'escroquerie et de harcèlement ...
Combien faudra t il de français victime de ce site pour qu une réglementation plus ferme soit faite pour protèger les Français ?
Interdire tout simplement ce site qui commet ici dans mon cas une voir deux infractions pénales n'est pas admissible ...

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