Mon client a été livrer et ne veut pas payer la facture

Publié le 14/10/2010 Vu 8746 fois 26 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2010 18:59

Bonsoir
Je résume mon affaire:
je suis informaticien indépendant, j’ai été contacté par une société un matin a 7h30 pour une panne de serveur société, je me suis rendu en urgence sur site a 8h00 sur place je diagnostic le serveur
à 10h45 j'annonce au client que cela n'est pas réparable sur site
car il y a trop de travail et donc prise en charge en atelier.
Je change les composants qu'il faut pour remettre en état le serveur
fait une récupération de données et réinstallation Windows oblige
je fait le déploiement de tout les logiciel.
Le client est contacté dès la fin de la réparation pour livraison sur site.
Le soir je me rend la bas et le gérant était absent je demande a la secrétaire de me signer le double de la facture et de mentionner non payé a ce jours(la société est donc redevable) a ce jours cela fait 3 semaines et après avoir fait des relance par téléphone j'ai envoyé un accusé réception réclament le règlement sous huit jours sans délaie et ce soir le huit jours seront écoulé .Comment faire pour me faire payer? (je suis auto entrepreneur et n'ai pas trop de moyen financier)
qui peut m'aider merci d'avance.

07/10/2010 20:28

votre adversaire est une société vraissemblablement immatriculée au tribunal de commerce.

1/ 1ère démarche consulter infogreffe (site officiel) ou société.com (gratuit mais mise à jour décalée) pour savoir si dépot de bilan.

2/adresser une requete en injonction de payer par courrier avec l'ensemble des pièces( faire photocopies)auprès du Tribunal de commerce du domicile de ladite société.

voici les liens

http://vosdroits.service-public.fr/R16191.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

important sur la requete en injonction de payer
vous demander en plus du montant de votre facture (principal), de l'article 700 CPC (demander 10% du principal en général ça passe, par exemple pour 1000 € demandez 100€, vous serez bien content de les obtenir cela compensera les honoraires article 10 de l'huissier ), intérets depuis la mise en demeure AR que vous avez envoyée, dépens (car vous aurez des frais de greffe à payer, à peu près 38 €)


vous aurez besoin d'un huissier pour signifier l'ordonnance rendue.
l'acte est tarifé.

07/10/2010 21:03

Complément:

modèle de requête cerfa à télécharger
- // ligne frais accesoires: vous mettrez le cout de votre lettre Recommandée AR
- En dessous la ligne frais accessoires, vous avez un ligne vierge, vous écrivez article 700 CPC: en face vous calculez 10 % du montant de votre facture ET vous mettez ce montant en face


// case fondement justificatif de la créance
fondement :vous mettez intervention sur site, réparation serveur en quelques mots
jutificatifs: vous listez sur la requête vos pièces:
facture du...2010, bon d'intervention du .....2010, télécopies du...2010, mail du...2010, mise en demeure du...2010, relances du ...2010

A cette requête, vous devrez joindre en copie les pièces que venez de lister.

vous aurez des frais de greffe à payer (environ 38 €)

07/10/2010 23:00

Bonsoir
Merci bien de votre aide, ou puis je télécharger le modèle type

cerfa à télécharger ?
(pour information l'adverse est une société d'ambulance )

la somme que cette société me dois est inférieur a 600€

je vais voir tout cela a tete reposée demain matin

07/10/2010 23:54

le lien était dans ma première réponse, il suffit de cliquer dessus:
http://vosdroits.service-public.fr/R16191.xhtml

si votre débiteur n'a pas déposé le bilan, que vous obtenez une ordonnance, qu'elle est ensuite signifiée par voie d'huissier et que vous obtenez l'exécutoire, en l'absence d'opposition, vous devrez transmettre cette décision à un huissier pour exécution.

ensuite // voie d'exécution possible, comme vous me dites ambulance, je pense aussitôt à une saisie attribution entre les mains de la CPAM, cette société fonctionnant sans doute avec une convention de tiers payant.

08/10/2010 08:54

Bonjour
Oui en effet cette société travaille toujours elle n'a pas déposé
bilan elle est très connue dans ma région ce qui me surprend d'ailleurs qu'elle se comporte de cette façon a ne pas payer les
gens lorsque l'on demande un travail en urgence a 7h00 du matin
Autre question dois je choisir par moi même l’huissier ou sera t il
ordonner d'office suite a ma demande après avoir envoyer ma demande?
Je n'ai pas du tout l'habitude de ce genre de procédure mais
je pense que je risque d'avoir d’autres clients de ce genre
car les grosse sociétés dans le sud de la FRANCE se comportent souvent en mauvais payeur d'après les échos.

08/10/2010 09:15

je viens de trouver cela sur la société

http://www.societe.com/societe/ambulances-saint-luc-379754260.html

pensez vous que je puisse faire la requette ?

08/10/2010 10:21

//l'huissier, la compétence territoriale est TGI, c'est à vous de prendre contact avec lui et de le choisir: saint victoret, compétence TGI AIX EN PROVENCE, vous avez l'embarras du choix.

Vous avez 2 possibilités:

- soit vous laissez l'huissier faire l'ensemble des démarches, requête, etc (cela vous coutera plus cher, dans la mesure seulement ou l'huissier risque de vous demander une provision)

- soit vous attendez d'avoir l'ordonnance du Tribunal de commerce et alors vous prenez contact avec l'huissier pour qu'elle soit signifier.
dès que l'huissier vous retourne le second original de son acte, vous le retourner au tribunal au courrier en demandant sur votre courrier que le formule exécutoire soit apposée une fois le délai d'opposition expiré.

//votre société, elle dépend du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE, c'est auprès de ce tribunal qu'il faut adresser ou déposer la requête.
Tribunal de commerce
38 cours Mirabeau 13625 Aix-en-Provence - tel. : 04.42.37.76.14 ; fax : 04.42.37.76.29
Vous pouvez les appelez pour avoir confirmation et demander qu'elle est le montant des frais de greffe pour une requete en injonction de payer (autour de 38 €).

08/10/2010 10:54

information extraite du site de la chambre nationale des huissiers
AIX-EN-PROVENCE 18 etudes compétentes territorialement


S.C.P ROSA GUY
MARIGNANE

Adresse :
3 avenue René Dubos BP 37
13724 MARIGNANE Cedex

Tél : 04 42 09 11 69
Fax : 04 42 88 59 02

scp.guy.rosa@huissier-justice.fr

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S.C.P SCHELOUCH L. GOTTRAND J.P. LAYEC P. VASARHELYI C.
BERRE-L'ETANG

Adresse :
Immeuble Icare Parc tertiaire de l'Etang BP 211
13131 BERRE-L'ETANG Cedex

Tél : 04 42 10 20 60
Tél constat : 04 42 74 05 29
Fax : 04 42 74 34 01

huissier.berre@wanadoo.fr
Accès au site de paiement sécurisé de l'étude
Horaires : 9 h à 18 h00 sans interruption, du lundi au vendredi


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S.C.P PANSARD A.D. DE MARANS P. CUNIN P. SALA G. MONDOLONI M.
MARTIGUES

Adresse :
Ecopolis Sud Colline 1 rue Alessandro Volta BP 10061
13692 MARTIGUES Cedex

Tél : 04 42 42 31 31
Tél constat : 06 14 71 19 71
Fax : 04 42 42 31 38

pansard.associes@huissier-justice.fr
www.huissiers-martigues.com
Accès au site de paiement sécurisé de l'étude
Horaires : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures sauf le samedi
Réception de 10 heures à 12 heures sur rendez vous
Constats week end 06.14.71.19.71

Site internet : www.huissiers-martigues.com


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S.C.P FOURY P. SOBOLEWSKI A.
GARDANNE

Adresse :
6 rue Borély BP 53
13541 GARDANNE Cedex 3

Tél : 04 42 58 30 62
Fax : 04 42 51 48 77

scp.foury.sobolewski@huissier-justice.fr
anne.sobolewski@huissier-justice.fr
Horaires : Lundi au Jeudi : 9h - 12h
14h - 18h

Vendredi : 9h - 12h
14h - 17h

Samedi et Dimanche , Jours Fériés : Constats uniquement sur Rendez-Vous.

Parking : Avenue de Toulon et Cours de la République
Bus : Gardanne Centre

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S.C.P MOUTOUT F. FONT J. LIOTARD P.
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
Le Mirabeau C - 7 route de Galice 11 rue Louise Colet BP 604
13093 AIX-EN-PROVENCE Cedex 2

Tél : 04 42 52 71 91
Fax : 04 42 52 71 99

moutout.font@wanadoo.fr

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S.C.P SOUHAMI A. PAPPOLLA D.
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
13 avenue Saint-Jérôme BP 336
13611 AIX-EN-PROVENCE Cedex

Tél : 04 42 27 14 55
Fax : 04 42 26 73 58

scp.souhami.pappolla@huissier-justice.fr

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Maître BIANCHI PATRICK
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
Immeuble le Grassi Impasse Grassi
13100 AIX-EN-PROVENCE

Tél : 04 42 99 20 20
Fax : 04 42 99 02 33

Patrick.Bianchi@wanadoo.fr
www.huissier-bianchi.com
Horaires : 8 H 30 à 18 H tous les jours
Etude fermée le samedi

Parking : Pasteur

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S.C.P ALBERTIN J. CAMOIN H.
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
1 avenue Pasteur
13100 AIX-EN-PROVENCE

Tél : 04 42 23 39 10
Fax : 04 42 96 32 19

scp.albertin.camoin@huissier-justice.fr

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S.C.P MATHIEU M. DE BENEDICTIS C. COEFFARD G.
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
Place Martin Luther-King Le Mansard Entrée C
13097 AIX-EN-PROVENCE Cedex 2

Tél : 04 42 52 54 00
Tél constat : 04 42 52 54 06
Fax : 04 42 52 54 01

mathieu.huissiers@wanadoo.fr
www.huissier-aix.com
Horaires : 8h00-12h30
14h00-18h00


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Maître BARBAROUX GUY
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
9 rue Emeric David
13100 AIX-EN-PROVENCE

Tél : 04 42 38 20 19
Fax : 04 42 38 46 65

guy.barbaroux@huissier-justice.fr

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S.C.P DUPLAA B. DUPLAA D. MUSSO M.
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
5 place John Rewald BP 200
13606 AIX-EN-PROVENCE Cedex

Tél : 04 42 21 27 69
Fax : 04 42 21 35 67

info@duplaa-soumille.com
Horaires : 08H00-12H30
14H00-18H00
Fermé le samedi

Parking : carnot

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S.C.P JAUMOT JEAN-CLAUDE
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
Résidence Signoret 5 allée Rufinus CS 40877
13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 01

Tél : 04 42 63 13 66
Fax : 04 42 63 16 45

jaumot1@wanadoo.fr
www.scp-jaumot.huissierjustice.com
Horaires : 8h à 12h et de 14h à 18 h sauf le samedi

Parking : parking signoret

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Maître COUTANT MICHEL-FREDERIC
AIX-EN-PROVENCE

Adresse :
La Nativité 47 bis B boulevard Carnot
13100 AIX-EN-PROVENCE

Tél : 04 42 38 02 16
Fax : 04 42 38 05 42

maitre.coutant@wanadoo.fr
Horaires : Du Lundi au Vendredi 9 heures Midi , 14 Heures 18 Heures.


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S.C.P FERRANDINO E. MAYOR O.
ISTRES

Adresse :
le Monteaux 2 rue des Baumes BP 70038
13800 ISTRES

Tél : 04 42 55 09 80
Fax : 04 42 56 99 94

ferrandino.mayor@wanadoo.fr
Horaires : du Lundi au Jeudi 08h30 à12h00 14h00 à 17h30
Vendredi 08h30 à 12h00 13h30 à 17h00i


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S.C.P GREGORI C. TERRIER S.
LAMBESC

Adresse :
1 avenue d'Aix-en-Provence BP 29
13410 LAMBESC

Tél : 04 42 92 94 40
Fax : 04 42 92 82 87

catherine.gregori@huissier-justice.fr
Catherine.GREGORI@wanadoo.fr

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S.C.P GROS-D'HAILLECOURT M-H PHILIBERT J-Y CHETBOUN L
SALON-DE-PROVENCE

Adresse :
Résidence le Foch 282 boulevard Maréchal Foch BP 66
13652 SALON-DE-PROVENCE Cedex

Tél : 04 90 56 01 22
Tél constat : 04 90 56 37 62
Fax : 04 90 56 57 31

isnard.associes@huissier-justice.fr
contact@huissier-salon.fr
www.huissier-salon.fr
Accès au site de paiement sécurisé de l'étude
Horaires : Réception du lundi au vendredi
de 10 heures à 12 heures
et de 15 heures à 18 heures (vendredi 17 heures)
et sur rendez-vous


Parking : Place Morgan, boulevards Foch et Aristide Briand

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S.C.P DONAUD A. DELMAS H. JEAN N. BERTAUD V.
SALON-DE-PROVENCE

Adresse :
33 rue d'Hozier BP 74
13652 SALON-DE-PROVENCE Cedex

Tél : 04 90 56 00 93
Fax : 04 90 56 65 85

scp.hddj@huissier-justice.fr
Horaires : 09h00 à 11h30 - 14h00 à 17h00

Parking : Place Général de Gaulle

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S.C.P FERRANDINO A. FERRANDINO G.
PEYROLLES-EN-PROVENCE

Adresse :
7 rue Mère de Dieu BP 39
13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE

Tél : 04 42 67 11 51
Fax : 04 42 57 81 47

ferrandino.guy@huissier-justice.fr

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08/10/2010 21:08

Je profite de l'occasion pour indiquer que le staut d'auto entrepreneur pose de grosses difficultés procédurales en cas litige comme le votre, les requêtes en injonction étant parfois rejetées par les tribunaux de commerce, considérant que l'auto entrepreneur n'est pas commerçant renvoyant vers les tribunaux d'instance ou les juridictions de proximité, ces dernières n'en voulant pas non plus.

Un autoentrepreneur peut, au sens de l'art. R. 721-3 C. com., avoir la qualité de commerçant ou non en fonction du caractère commercial ou non de son activité (V. Rep. Proc. Civ. Dalloz, V° compétence commerciale, n° 13 s., qui ne retient pas l'immatriculation comme condition de la compétence du T. com.).

En effet, l'art. L. 123-1-1 C. com. dispense les personnes physiques exerçant une activité commerciale de l'obligation de s'immatriculer au RCS si elles bénéficient du régime micro-social, ce qui est toujours le cas pour les autoentrepreneurs.

Il convient donc de déterminer si l'autoentrepreneur en cause effectue ou non des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (art. L. 121-1 C. com.).

Si tel est le cas, la compétence du T. com. est justifiiée si le demandeur à l'IP a lui-même la qualité de commerçant.

A défaut, le TI ou le juge de proximité seront compétents.

tenez moi au courant, pour information.

11/10/2010 14:44

je viens d'avoir au téléphone Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE
et me conseille d'essayer d'obtenir par une personne une adresse mail pour faire une requette par mail auprès de la société de façon a avoir une trace numérique et essayer de savoir pourquoi la société ne veux pas payer la facture datant du 17 septembre car il faudrait faire une expertise de l'ordinateur sur lequel j'ai travaille et les cout s'élèverai a 3000€

11/10/2010 20:48

Le mieux est de transmettre votre dossier à un huissier parmis la liste que je vous ai donné.

vous avez une facture contresigné, il me semble de l'entreprise en question l'a contresigné.

vous avez effectué une prestation envers un professionnel, c'est à ce dernier et non à vous de demander une expertise pour contester votre travail (article 1315 du code civil)

inutile de perdre votre temps.

12/10/2010 20:08

bonsoir

j'ai juste la notation "non payé a ce jour" que j'ai demandé a la secrétaire présente de m'écrire sur le double de la facture que j'ai gardé précieusement ( pas sa signature)
est ce que cela suffira . Est ce que si j'envoie un mail a la société pour essayer d'avoir des nouvelles et le motif de leur non paiement a ce jour , est ce utile pour avoir une trace numérique?

12/10/2010 20:38

UNE MISE EN DEMEURE EN LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR est suffisant.

12/10/2010 21:19

Est ce que cette forme de lettre ferait l'affaire ?

Objet:Dernier rappel de paiement de facture

Madame Monsieur

Nous constatons avec regret que vous n'avez pas donné suite a notre précédent rappel et que votre compte client reste toujours débiteur de :........€ correspondant a la facture impayé datant du 17 septembre 2010.
Nous vous mettons donc en demeure de régler sous huitaine l'intégralité de la somme.
Passé ce délai nous confirons ce dossier au cabinet:xxxxx
qui mettra en oeuvre toute les démarche nescessaires au recouvrement
denotre créance.
Dans l'attente d'un réglement,nousvous prions d'agréer Madame Monsieur nos salutations distingués

12/10/2010 21:26

OUI, très bien.

ensuite vous pourrez déposer en INJONCTION DE PAYER comme indiqué précédemment ou transmettre l'entier dossier à un huissier de votre choix pour effectuer cette démarche.

bon courage et ne tardez pas.

12/10/2010 21:32

est ce que les frais des accusé reception le premier et celui que je vai faire partir demain matin seront des chose que je pourrais ajouter au client pour me faire rembourser de ces quelques frais?

12/10/2010 21:41

vous aviez déjà adressé un recommandé avec AR donc inutile d'en envoyer un deuxième,

vous déposez en injonction de payer.

les 4,..€ sont à ajouter sur une ligne frais accessoires.

12/10/2010 21:45

a directement je n envoie pas demise en demeure?

12/10/2010 21:57

VOUS LEUR RECLAMIEZ LE PAIEMENT DANS LE PRECEDENT RECOMMANDE?

il a bien été réceptionné?

vous donnent t'il une raison au non paiment? non, inutile de les berçer davantage...

dépôt tribunal de commerce en listant et joignant toutes les pièces et échange de courrier.

12/10/2010 22:02

pour information:
Selon l'article 1139 du code civil "Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, tel une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante..."


Ainsi, tous les actes qui manifeste solennellement la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû sont des actes équivalents à une sommation et valent donc mise en demeure.

12/10/2010 22:03

non je n ai pas réclamer de remboursement de ma lettre en accusé reception pour l'instant et je n'ai pas eu de réponse d'ailleur a cette première donc que dois faire demain la requette d injonction avec 20 pour cent de frais de fourniture et des dommage et interret pour perte de chiffre d'affaire?

13/10/2010 07:26

Déjà répondu, bon courage.

13/10/2010 09:44

bonjour

Est ce que je peux tenter de téléphoner a la société
pour essayer de savoir quel est le motif de leur non paiement car je
n en ai pas connaissance?

14/10/2010 08:10

bonjour pourriez vous me dire si je peux tenter cela:

Est ce que je peux tenter de téléphoner a la société
pour essayer de savoir quel est le motif de leur non paiement car je n en ai pas connaissance?

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