Mon client a été livrer et ne veut pas payer la facture

Publié le 14/10/2010 Vu 8749 fois 26 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2010 10:12

bonjour pourriez vous me dire comment réagir par rapport a ma question précédente s'il vous plait

je viens de faire vérifier par le centre rsi l'état de la société ils sont en liquidation judiciaire suis je dans le droit de passer a l'improviste a cette cociété pour tenter de me faire payer sur le champ ou de récupérer l'ordinateur sur lequel j'ai du intervenir et dans lequel il y a du matériel tout neuf que j'ai payer de ma poche pour cette cociété ?


merci d'avance

14/10/2010 12:03

s'ils sont effectivement en liquidation judiciaire (ce qu'il faudrait d'abord vérifier en consultant officiellement infogreffe et en consultant le kbis de la société), assurément non.

vous devez déclarer votre créance par lettre recommandée avec AR au mandataire liquidateur désigné dans infogreffe.

si votre créance est déclarée irrecouvrable par le liquidateur vous pourrez récuperer la TVA.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

41 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.