Absence de notification de jugement

Publié le Vu 151 fois 1 Par PaulG31
29/08/2019 13:50

Bonjour,

J'ai été jugé devant le tribunal correctionnel le 4/07/2018.

J'ai été condamné, à payer l'adminstration fiscale.

Le jugement rendu était éxécutoire. (appel non suspensif il me semble)

J'ai interjetté appel par l'intermédiaire de mon avocat.

Cependant, je n'ai jamais été notifié, de quelque maniere que ce soit.

Ce jugement date de plus de 12 mois.

L'administration fiscale n'a pour le moment pas fait usage de son titre exécutoire.

Peut on dans ce cas précis estimer que : "A défaut de notification dans le délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution."



Merci pour vos eclaircissements.

Paul G. Dernière modification : 29/08/2019 - par PaulG31

Modérateur

29/08/2019 17:17

bonjour,

si le jugement prévoyait l'exécution provisoire, l'appel n'était possible que si vous exécutiez le jugement rendu.

le lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm indique:


Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.


salutations

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