Absence de notification de jugement

Publié le 29/08/2019 Vu 413 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2019 13:50

Bonjour,

J'ai été jugé devant le tribunal correctionnel le 4/07/2018.

J'ai été condamné, à payer l'adminstration fiscale.

Le jugement rendu était éxécutoire. (appel non suspensif il me semble)

J'ai interjetté appel par l'intermédiaire de mon avocat.

Cependant, je n'ai jamais été notifié, de quelque maniere que ce soit.

Ce jugement date de plus de 12 mois.

L'administration fiscale n'a pour le moment pas fait usage de son titre exécutoire.

Peut on dans ce cas précis estimer que : "A défaut de notification dans le délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution."



Merci pour vos eclaircissements.

Paul G. Dernière modification : 29/08/2019 - par PaulG31

Modérateur

29/08/2019 17:17

bonjour,

si le jugement prévoyait l'exécution provisoire, l'appel n'était possible que si vous exécutiez le jugement rendu.

le lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm indique:


Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.


salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis