Atteinte à l'intimité de la vie privée

Bonjour,

dans le cas du compteur Linky, qui va permettre de connaitre sa consommation journalière d’électricité de manière très détaillée, et donc, la présence, ou l'absence de résidents,les horaires d'utilisation d'appareils électriques etc...
Dans le cadre de la sphère familiale, ce dispositif permettra à un membre de la famille de savoir si un autre membre était présent au domicile, combien de temps, etc... même si l'autre personne n'a pas envie de dévoiler son emploi du temps.
N'y aura t il pas de risques de procédures pour atteinte à la vie privée ou intime dans ce cas?

est ce que le fait même de proposer ce genre d'appareils connectés permettant l'enregistrement de données détaillées de la vie privée n'est pas en opposition avec le droit au respect de la vie privée ou de la vie intime et l'article 226-3 du Code pénal (même s'il ne s'agit pas d'images ou d'enregistrements, et même si les données sont cryptées et stockées uniquement sur autorisation de l'usager..) juste le fait d'installer des appareils capables de le faire.
merci!

bonjour,
le code pénal est d'interprétation stricte, donc si cela dit image ou enregistrement sonore, ce que relève le compteur n'est pas concerné. et puis, ce n'est pas à l'insu des personnes vivant dans l'appartement qui ont bien connaissance de ce compteur.
au civil, vous pouvez imaginer une action sur la base de l'article 9 du code civil.

Bonsoir
Le sujet est suivi par les instances.
La Présidente de la CNIL met en demeure la société XXXXXXXXXX en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.

Bonjour,
le soucis d'Eva n'est pas la divulgation de sa vie privée vers l'extérieur ! Mais le fait que son mari peut savoir si elle était ou pas dans l'appartement par exemple !

bonjour,
cette mise en demeure ne concerne pas le concessionnaire d'électricité mais un fournisseur d'électricité.
salutations