Contravention covid en appartement privé

Publié le 21/04/2021 Vu 610 fois 18 Par
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20/04/2021 20:49

Bonjour,

Mon fils de 15 ans a reçu une contravention pour avoir participé à une soirée (10-15 personnes) dans un appartement privé avec des amis le 10/04 à 00 h 30. Quand je regarde la contravention, les articles cités sont ceux liés au couvre-feu mais je pensais que cela ne pouvait pas s'appliquer à des réunions privées pour lesquelles il me semblait que l'État ne pouvait pas intervenir et sanctionner. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ? Une contestation est-elle possible ? Si oui, a-t-elle une chance d'aboutir sachant que ce sera la parole d'adolescents contre celle d'agents assermentés ?

Merci. Dernière modification : 21/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/04/2021 07:11

Bonjour,

Votre fils a été contrôlé où ? Dans l'appartement ou à l'extérieur ?

Superviseur

21/04/2021 07:14

Bonjour,

Soirée privée ou non, dans un lieu privé ou non, à + de 6 personnes est interdit par décret donc la verbalisation est justifiée.

Maintenant, pouvez vous contester ? la réponse est OUI mais cela ne signifiera nullement que cette contestation sera acceptée. Il y aura même le risque quasi certain qu'elle soit rejetée et votre fils devra passer devant le Tribunal de Police où une amende plus forte sera prononcée à son encontre (maxi possible : 750 euros + les 31 euros de frais fixes de procédure). A mon humble avis, ça fait cher la soirée, non ?

Superviseur

21/04/2021 07:16


Soirée privée ou non, dans un lieu privé ou non, à + de 6 personnes est interdit par décret donc la verbalisation est justifiée.


Bonjour Tisuisse,

Vous êtes sur ? Je ne trouve, personnellement, que des recommandations pour limité les rassemblements familiaux à 6 personnes chez soi, mais aucune obligation.

21/04/2021 07:26

Il s'agissait d'un appartement privé. Comme vous, je ne trouve que des préconisations, pas des interdictions

Superviseur

21/04/2021 07:27

Voyez un avocat mais attendez-vous à payer une note salée.

Superviseur

21/04/2021 07:38


Soirée privée ou non, dans un lieu privé ou non, à + de 6 personnes est interdit par décret donc la verbalisation est justifiée.


Le seul décret que je trouve est le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, celui-ci ne traite que des rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, pas dans un lieu privé.



D'ailleurs la verbalisation a été pour non respect du couvre-feu, pas pour rassemblement de plus de 6 personnes en un lieu privé...

21/04/2021 07:42

J'ai décortiqué tous les décrets et articles cités dans la contravention. Aucun n'interdit de regroupements en lieu privé. j'ai l'impression qu'il a été verbalisé sur la base du non respect du couvre-feu.

Mais d'après vous, un recours a-t-il des chances d'aboutir ? Comment prouver qu'il était à l'intérieur d'un appartement privé ?

Superviseur

21/04/2021 07:44


Mais d'après vous, un recours a-t-il des chances d'aboutir ? Comment prouver qu'il était à l'intérieur d'un appartement privé ?




Les forces de l'ordre sont-elles entrées dans l'appartement pour verbaliser ?

21/04/2021 09:55

Bonjour,


Soirée privée ou non, dans un lieu privé ou non, à + de 6 personnes est interdit par décret donc la verbalisation est justifiée.


Ce qui obligerait les familles nombreuses avec cinq enfants ou plus à se séparer.

Il n'en est heureusement rien.

Superviseur

21/04/2021 10:39

Ce décret ne touche pas les membres d'une même famille. C'est pourquoi, les restaurateurs qui organisent des repas sous forme de "soirées privées" voient leurs établissement frappés d'une fermeture administrative et pourtant, ils avaient bien pris la précaution de rendre "privé" leur restaurant.

Maintenant, à Giodio2 de contester et, surtout, de revenir ici nous en donner le résutat, cela pourrait être utile à d'autres.

21/04/2021 10:57

Bonjour,

Devant le tribunal de police,l'avocat n'est pas obligatoire, mais le ministère public pourrait requérir une amende suplémentaire pour tapage nocturne en fonction du rapport de police.

Alors un conseil payer l'amende ,sans faire de vague,car votre fils était en tord.

Amicalement vôtre

Suji KENZO

Superviseur

21/04/2021 11:22


Ce décret ne touche pas les membres d'une même famille. C'est pourquoi, les restaurateurs qui organisent des repas sous forme de "soirées privées" voient leurs établissement frappés d'une fermeture administrative et pourtant, ils avaient bien pris la précaution de rendre "privé" leur restaurant.


@Tisuisse,

Comme déjà dit, le décret ne concerne que les lieux publics ou lieux privés ouverts au public.

Il faut arrêter de se baser sur ce décret pour les lieux privés.

L'exemple des restaurants ou des soirées "discothèques", c'est une autre histoire, les verbalisations ne sont pas faites en référence au décret mais, par exemple, pour mise en danger de la vie d'autrui.

Dans le cas présent, si la verbalisation a bien été pour non respect du couvre-feu, elle est totalement injustifiée car faite dans un lieu privé. La plupart du temps, les verbalisations dans le cas de fêtes privées, sont pour tapage nocturne...

Superviseur

21/04/2021 13:00

Que Giodio conteste et, surtout, qu'il vienne ici nous donner le résultat final de sa contestation.

Superviseur

21/04/2021 13:02

Ce n'est pas Giodio qui peut contester, mais son fils...

Superviseur

21/04/2021 13:32

Son fils a 15 ans, il n'est pas majeur pénalement.

Superviseur

21/04/2021 13:44

Cela n'a rien à voir avec la majorité pénale (âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité).

Ici, c'est bien le fils qui a été verbalisé et il est seul responsable pénal de son infraction...

21/04/2021 14:20

J’ai fait une recherche et, comme Janus2fr, je n’ai trouvé que le décret 2020-1310. Celui-ci interdit les rassemblements de plus de six personnes que sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. En soi, un rassemblement de plus de six personnes dans un lieu non ouvert au public n’est pas en soi interdit.

Mais l’article 4 interdit les déplacements hors de son lieu de résidence entre 19 h et 6 h, sauf pour un certain nombre de motifs, de sorte qu’on est en infraction si l’on participe à une soirée même privée en-dehors de son domicile et ce quelle que soit le nombre de personnes présentes.

Peut se poser la question des modalités de l’intervention des forces de l’ordre. Celles-ci ne sont pas autorisées à pénétrer de force dans un domicile n’importe quand pour n’importe quoi, surtout après 21 h et avant 6 h mais elles peuvent toutefois pénétrer dans les parties communes d’un immeuble collectif.

C’est d’ailleurs pour avoir enfreint le couvre-feu que l’adolescent a été sanctionné. Nous n’en connaissons pas les circonstances. Une contestation ne pourra aboutir favorablement que sur le motif d'un cas d’abus lors du constat de l'infraction, assez peu probable, le motif. Car l'infraction aux règles du couvre-feu est, elle, indéniable.

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