Escroquerie pour avoir vendu un bien gagé

Publié le 04/12/2015 Vu 1106 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2015 07:40

Bonjour, j'ai vendu ma voiture il se trouve qu'elle était gagée par la maison de crédits, mais je ne le savais pas aujourd'hui je suis obligée de remboursé le montant du crédit, j'en suis incapable, l'acheteur et la maison de crédit porte plainte pour escroquerie ce que je comprend, malgré toute mes démarches pour payer ce que je dois, je n'ai pas obtenu la somme nécessaire. je voudrais savoir quelle est la peine qui m'attend, merci de votre réponse.

Modérateur

04/12/2015 09:26

bonjour,
je suis surpris que vous ne sachiez pas que votre véhicule était gagé surtout que le certificat de non gage peut être obtenu par internet.

Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

salutations

Superviseur

04/12/2015 09:59

C'est d'autant plus étonnant, qu'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours est à remettre obligatoirement par le vendeur à l'acheteur !

04/12/2015 10:09

je vous assure que ni l'acheteur ni moi avons pensés qu'il fallait un certificat de non gaga, je sais maintenant ce qu'est le gage mais jamais je n'ai voulu commettre un délit ou abuser de cette personne.

04/12/2015 13:44

bonjour,
je ne veux bien admettre qu'on ne pense pas au certificat de non gage. Par contre vous ne pouvez pas ignoriez que vous aviez un credit et qu'il faut le rembourser. L'argent de la vente aurait du servir à le rembourser

04/12/2015 14:07

oui vous avez raison, je ne pensais à mal la vente de cette voiture me permettait de rembourser de nombreuses dettes liées à une situation difficile, et je comptais continuer de rembourser mon crédit, voilà oui j'ai mal agit et oui j'aurais du savoir, mais aveuglé par les problèmes je n'ai pas réfléchis plus.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.