Prescription sur un dette

Publié le Vu 897 fois 5 Par Matna
01/07/2017 00:44

bonjour ,
Y a t il prescription?
Une voiture défaut d assurance en 1981
L auteur de l accident a été accidentée.
Civilement le conducteur de mon véhicule n'a pas été poursuivie.
Cependant la voiture m appartenait et il y a eu un défaut d assurance!
Condamnée en 92 à rembourser env. 52000€( en Penal)
En 1999 je suis partie en à l étranger, retour en France en 2014
N y a t il prescription et que dois je faire?
La cramif m ordonne de payer et veux saisir mon compte
Très cordialement Dernière modification : 01/07/2017

Superviseur

01/07/2017 00:47

Bonjour,
Le délai de prescription n'est pas terminé (2018).
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

01/07/2017 10:27

bonjour,
comme l'indique pragma, le jugement obtenu en 1992 est toujours exécutoire.
je suppose que vous êtes parti à l'étranger sans donner votre adresse à votre créancier dans cette situation il est possible que votre créancier est cherché en vain à faire exécuter ce jugement et qu'ainsi le délai de prescription ait été interrompu ou suspendu ce qui fait que la validité du jugement peut aller au-delà de 2018.
salutations

01/07/2017 10:42

Oui je suis partie en 95 il me demandait de payer et revenue en 2015 automatiquement ils reviennent.
J ai demandé une révision des sommes mais ils me demandent de payer.
Si je commence à payer effectivement commence l engrenage.
Qu elle est la meilleure situation surtout qu a l époque je venais d acheter ce véhicule sorti un vendredi appel chez le courtier ,dimanche accident, lundi le courtier a dit ne pas l avoir assuré . Ferme son agence et disparait.
Résultat le véhicule m appartenant je suis responsable de ce délit. La conductrice n' a pas été poursuivie civilement mais moi pénalement .
Je viens en plus de perdre mon compagnon ce qui fait un surcroît de problème.

01/07/2017 11:21

Bonjour,

Quitte à fuir pour échapper aux dettes, vous auriez mieux fait de ne pas revenir. Le jugement est bel et bien toujours valable.

"surtout qu a l époque je venais d acheter ce véhicule sorti un vendredi appel chez le courtier ,dimanche accident, lundi le courtier a dit ne pas l avoir assuré ."

Il était de votre responsabilité d'assurer le véhicule.

01/07/2017 21:36

Je ne suis pas parti à cause de ce probleme mais tout autre chose.
Comment ce compte les années.
La responsabilité j ai compris le probleme ....mais je n avais pas qu une voiture et je pensais que le courtier avait fait le nécessaire.
Résultat je le connais mais on ne peut revenir en arrière .
En 95 j avais commencé à payer ce n est qu après que je suis partie définitivement
.

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