Prescription sur un dette

Publié le 01/07/2017 Vu 1020 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/07/2017 00:44

bonjour ,
Y a t il prescription?
Une voiture défaut d assurance en 1981
L auteur de l accident a été accidentée.
Civilement le conducteur de mon véhicule n'a pas été poursuivie.
Cependant la voiture m appartenait et il y a eu un défaut d assurance!
Condamnée en 92 à rembourser env. 52000€( en Penal)
En 1999 je suis partie en à l étranger, retour en France en 2014
N y a t il prescription et que dois je faire?
La cramif m ordonne de payer et veux saisir mon compte
Très cordialement Dernière modification : 01/07/2017

01/07/2017 00:47

Bonjour,
Le délai de prescription n'est pas terminé (2018).

Modérateur

01/07/2017 10:27

bonjour,
comme l'indique pragma, le jugement obtenu en 1992 est toujours exécutoire.
je suppose que vous êtes parti à l'étranger sans donner votre adresse à votre créancier dans cette situation il est possible que votre créancier est cherché en vain à faire exécuter ce jugement et qu'ainsi le délai de prescription ait été interrompu ou suspendu ce qui fait que la validité du jugement peut aller au-delà de 2018.
salutations

01/07/2017 10:42

Oui je suis partie en 95 il me demandait de payer et revenue en 2015 automatiquement ils reviennent.
J ai demandé une révision des sommes mais ils me demandent de payer.
Si je commence à payer effectivement commence l engrenage.
Qu elle est la meilleure situation surtout qu a l époque je venais d acheter ce véhicule sorti un vendredi appel chez le courtier ,dimanche accident, lundi le courtier a dit ne pas l avoir assuré . Ferme son agence et disparait.
Résultat le véhicule m appartenant je suis responsable de ce délit. La conductrice n' a pas été poursuivie civilement mais moi pénalement .
Je viens en plus de perdre mon compagnon ce qui fait un surcroît de problème.

01/07/2017 11:21

Bonjour,

Quitte à fuir pour échapper aux dettes, vous auriez mieux fait de ne pas revenir. Le jugement est bel et bien toujours valable.

"surtout qu a l époque je venais d acheter ce véhicule sorti un vendredi appel chez le courtier ,dimanche accident, lundi le courtier a dit ne pas l avoir assuré ."

Il était de votre responsabilité d'assurer le véhicule.

01/07/2017 21:36

Je ne suis pas parti à cause de ce probleme mais tout autre chose.
Comment ce compte les années.
La responsabilité j ai compris le probleme ....mais je n avais pas qu une voiture et je pensais que le courtier avait fait le nécessaire.
Résultat je le connais mais on ne peut revenir en arrière .
En 95 j avais commencé à payer ce n est qu après que je suis partie définitivement
.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.