Saisie sur salaire incompréhensible

Publié le 30/12/2020 Vu 428 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2020 23:46

Bonjours,

Une amie est en très grande detresse. Il y a 3 ans, elle s'est fait contrôler à la sortie d'un train, elle était sans ticket, elle a eu une amende. Dans sa panique elle a dit que c'était le 3e qu'elle prenait comme ça.

Le temps passe, d'un coup elle reçoit une lettre de mise en demeure, une amende d'un montant de 1.500 € je crois, je ne sais plus, pour fraude de plusieurs trains avec saisie de salaire immédiate donc dès son 2e mois de travail. Elle ne touche que la moitié de ce qu'elle gagne, ça a été difficile pour elle pendant les mois de saisies mais c'est finalement fini. Tout allait mieux.

Hier matin : mise en demeure de payer, dossier relatif à cette vielle amendes de 2018, et ils lui demandent encore 1.500 € majorés à plus de 1.700 €. Comment est-ce possible ? Elle a déjà payé. Là, ils lui ont prit sur son salaire, que faire ? Je n'y connaît pas grand chose, je lui ai conseillé de sortir ses anciennes feuilles de paye avec la saisie de salaire qu'elles avait eue et d'aller voir le trésor public mais y a-t'il quelque chose de plus pertinent ? De plus rapide étant donné la difficulté a stoper tout ça quand la machine sera lancée et qu'ils redemanderont à l'employeur de procéder à la saisie ?

Désolée pour cette longue question.

Merci d'avance. Dernière modification : 30/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/12/2020 06:48

Bonjour,

Est-ce que cette seconde réclamation émane du Trésor Public ou est-ce d'un huissier voire d'une officine de recouvrement ? Quelle est l'en-tête de cette lettre ? qui lui écrit ?

30/12/2020 09:28

Bonjour,

Une officine de recouvrement ne peut pas délivrer une Saisie Administrative à Tiers Détenteur, il faudrait que la salariée demande à l'employeur une attestation des sommes versées lors de la première saisie sur rémunérations et à quel Trésorerie elles iont été versées, ainsi elle pourrait la présenter lors de sa réclamation pour annuler les poursuites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

30/12/2020 10:22

bonjour,

pour un voyage sans billet de train, l'amende est de 50 €.

mais si le contrevenant ne paie pas immédiatement, l'amende peut monter à 375 €.

il existe également le délit pour fraude d'habitude qui est puni de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500€ d’amende.

Si vous avez donné une fausse identité, la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750€ d'amende.

si votre amie avait l'habitude de voyager sans payer, il est possible qu'il lui restait encore des amendes à payer.

il y a une porcédure particulière pour la saisie sur les rémunérations qui nécessite le passage devant le juge.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

je crains que votre amie ne vous ait pas tout dit et qu'elle n'ait pas répondu aux relances amiables qui précèdent toujours une saisie.

salutations

30/12/2020 11:04

Il n'y a pas de passage devant un Juge lorsque c'est le Trésor Public qui agit par Saisie Administrative à Tiers Détenteur, cette procédure n'est pas applicable...

C'est celle exposée dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.