Indemnités d’occupation

Publié le 04/03/2020 Vu 595 fois 8 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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03/03/2020 15:17

Bonjour

suite au divorce de mon conjoint en décembre 2013

madame a reçu la maison familiale sans indemnité d'occupation (c'est à dire à titre gratuit)

renouvellement de l'indivision tous les 4 ans

mais actuellement donc février 2020 elle n'a toujours pas racheté sa part d'indivision (donc cela va faire 8 ans)

madame vit avec un nouveau conjoint qui vit pour le coup dans un bien immobilier indivis à titre gratuit et mon conjoint reçoit ses impayés de taxes foncières

comment faire pour lui demander une indemnité d'occupation à elle ou à son conjoint ?



merci pour votre aide

03/03/2020 15:37

Bonjour
En vous adressant au juge aux affaires familiales.

Modérateur

03/03/2020 20:23

bonjour,

vous indiquez " madame a reçu la maison familiale sans indemnité d'occupation (c'est à dire à titre gratuit) "

donc elle n'a pas à vous verser d'indemnité d'occupation, ni obligée de vous racheter votre part (et non racheter la sienne).

salutations

04/03/2020 08:07

Bonjour youris

Comment pouvez-vous dire des choses aussi aberrante ???

Cela voudrait dire que mon conjoint va devoir payer moitie des taxes toute sa vie et que madame sera hebergé gratuitemet

N'importe quoi

CDT

Superviseur

04/03/2020 09:46

Bonjour,

Vous parlez de "conjoint" tant de votre ex que de l'actuel homme qui partage votre vie mùais étiez-vous, ou êtes-vous, mariée ?

Modérateur

04/03/2020 09:52

je me contente de lire votre message, l'ex-épouse de votre mari a reçu la jouissance de la maison en indivision à titre gratuit, elle n'a donc pas d'indemnité d'occupation à payer, quant à la durée de cette situation, il faut lire le jugement de divorce, c'est peut-être à titre de la prestation compensatoire.

y-a-t-il dans le jugement de divorce une clause qui oblige l'ex-épouse à vivre seule.

votre mari est toujours propriétaire indivis de cette maison donc il doit payer la taxe foncière.

ou avez-vous lu que l'ex de votre mari a l'obligation de lui racheter sa part.

je conseille à votre mari de consulter un avocat.

04/03/2020 12:18

Bonjour tisuisse

Je ne vois pas le rapport entre etre mariée ou non

Je veux juste savoir comment faire pour sortir de cette indivision invivable

Madame ne paye pas sa part et monsieur est condamné à le faire alors qu’elle ne paye pas de « loyer »

04/03/2020 12:24

Pour youris

Mon message est pourtant clair
Renouvellement de l’indivision tous les 4 ans

Aucune prestation de compensation prévue par le divorce

Juste prévu que madame rachète la maison dans un délai de RAISON

8 ans c’est déjà pas mal je trouve NON ???

Modérateur

04/03/2020 12:53

une indivision n'a pas à se renouveler, elle dure tant que le bien appartient à plusieurs propriétaires.

si le jugement prévoit que madame doit racheter la part de son ex dans un délai raisonnable, il appartient à son ex de consulter son avocat pour savoir ce que veut dire un délai raisonnable et d'envisager une procédure contre madame.

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