voix de recours et erreur matérielle

Publié le 16/05/2024 Vu 1024 fois 11 Par
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14/05/2024 19:09

bonjour

quel recours existe t il apres un arret de la cours d'appel svp ?

l'arret n'est pas encore définitif, car il ya eu une erreur matérielle sur la personne condamnée au dépens... La partie adverse a evidemment demandé la rectification rapidement.

le greffier m'a notifié la demande de rectification , que se passe t il si je ne suis pas d'accord pour rectifier ?

Merci

14/05/2024 20:13

Bonjour,


le greffier m'a notifié la demande de rectification , que se passe t il si je ne suis pas d'accord pour rectifier ?


à mon sens la rectification ne dépend pas de vous donc la rectification aura lieu indépendamment de votre volonté

au-dessus de la Cour d'appel il y a la Cour de cassation que l'on peut saisir dans des cas limités mais on ne peut pas la saisir pour une erreur matérielle qui s'est produite devant la Cour d'appel

l'erreur matérielle est une erreur de pure forme sans que le fond en soit modifié
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De la discussion jaillit la lumière.

14/05/2024 20:21

Tout d'abord , je vous remercie pour votre préonse.



IL y a en effet, 2 questions dans ma demande.

disons que , apres notification de l'arret rectifié, ai- je, encore une voie de recours pour revoir la décision sur le fond?

Car je n'ai pu m'exprimer , c'est ma question sous jacente... au final.

Et quel en serait le coût financier , j'ai cru comprendre à droite , à gauche que ca coûtait plus de 2000 euros un pourvoi en cassation aussi il existe une voie de revision , non ?

En résumé, ai-je plutot interet à laisser couler et payer les 1500euros sagement pour financer qqun qui m'attaque depuis 4 ans par plaisir ou les donner à un avocat qui prêchera pour ma paroisse au travers d'une voie de recours ?

Merci bien

14/05/2024 20:38

votre affaire à l'air complexe et une décision de former un pourvoi en cassation ne se fait pas à la légère : seul un avocat connaissant votre dossier peut vous conseiller utilement

aller en cassation peut coûter beaucoup plus que 2000€ tout compris
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De la discussion jaillit la lumière.

14/05/2024 20:50


disons que , apres notification de l'arret rectifié, ai- je, encore une voie de recours pour revoir la décision sur le fond?




ma réponse :


On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. En conséquence, la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges.


Source :

https://www.vie-publique.fr/fiches/268522-quel-est-le-role-de-la-cour-de-cassation

plus précisément, l'appel a un effet dévolutif c'est à dire qu'il fait rejuger l'ensemble du dossier sur le fond tandis que le pourvoi en cassation se prononce que d'un certain point de vue juridique sans rejuger au fond mais seulement sur l'application de la loi : la Cour d'appel a fait une exacte interprétation ou pas, de la loi, selon l'opinion de la Cour de cassation
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De la discussion jaillit la lumière.

14/05/2024 21:10

sur les cas d'ouverture à cassation :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ouverture-cassation-dans-quels-peut-34272.htm



1Juge de cassation et non juge du fond



Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. En conséquence, la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction.

La Cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.




Source :

https://www.vie-publique.fr/fiches/268522-quel-est-le-role-de-la-cour-de-cassation
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De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

15/05/2024 11:39

bonjour,

concernant la procédure de révision, il fait un fait nouveau, cette procédure est rare et son issue rarement favorable au demandeur.

salutations

16/05/2024 10:57

Bonjour.

Je me pose une question, l'erreur matérielle est-elle suspensive du pourvoir en cassation ? Puisque le fond n'est pas impacté.

S'il s'agit de se pourvoir en cassation, faut-il ou pas attendre la correction de l'erreur matérielle ?

16/05/2024 13:21

Bonjour tout le monde,

@Rambotte : je suis passionné par vos questions :


la Cour de cassation se prononce clairement pour l’éviction de tout délai de prescription pour l’exercice de l’action en rectification d’erreur matérielle.


Source :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requete-en-rectification-d-erreur-materielle-pas-de-delai-de-prescription

Je déduis de cette jurisprudence que les délais de voies de recours ne sont pas modifiés par l'action en rectification d'erreur matérielle qui peut être introduite à tout moment.
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De la discussion jaillit la lumière.

16/05/2024 13:38

Sauf que ce n'est pas ma question. Le lien fourni discute d'une éventuelle prescription de l'action en correction d'erreur matérielle.

Ce que je soulève, c'est celle du délai pour se pourvoir en cassation, face à un arrêt d'appel comprenant une erreur matérielle dont on a demandé la rectification. Le fait qu'une action en correction d'erreur matérielle ait été introduite suspend-elle ce délai, et celui qui veut se pourvoir en cassation peut-il se permettre d'attendre que cette erreur matérielle soit corrigée, ou bien doit-il se pourvoir en cassation sans attendre la correction effective ?

Je pose la question parce que l'auteur de la discussion pose la question "après notification de l'arret rectifié, ai-je encore une voie de recours pour revoir la décision sur le fond". La réponse pourrait être "non" si le délai pour se pourvoir en cassation est dépassé, parce que non suspendu par l'action en rectification matérielle.

16/05/2024 14:19

Bonjour,

Peut-être cet arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2020 (pourvoi n° 18-26.067).

Il semblerait que si le premier jugement date du 17 février 2015 la date du 30 juin 2016 pour l'arrêt d'appel (seize mois et demi) est cohérente ; en revanche l'arrêt de la Cour de cassation, quarante-quatre mois après, ne serait pas cohérente ; il semblerait qu'entre temps il faille tenir compte du délais pour la rectification de la Cour d'appel.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

16/05/2024 16:26


Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.

Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugéeSe dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues en rectifiant la décision).

Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.


Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36655#:~.
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De la discussion jaillit la lumière.

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