une citation directe qui doit informer le prévenu de se faire assister d' un avocat ?

Publié le 13/08/2019 Vu 161 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2019 19:11

Une citation directe, l' assignation doit elle informer le prévenu de se faire assister d' un avocat etc... et que faute de le faire, il encourt le risque de ne pas être entendu par le juge...Est- ce à la victime ou à l' huissier de l' insérer dans l' assignation ? Dernière modification : 13/08/2019 - par guidolin

13/08/2019 22:12

bonsoir,

non, ce n'est pas ce que doit contenir la citation vu qu'un prévenu sans avocat devra être entendu par le juge.

ce que doit contenir la citation :
"La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8A1B3B288C5B5CCDC189358D76F64553.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000029000955&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190813

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.