dette de loyer apres deces

Publié le 06/08/2010 Vu 4755 fois 8 Par
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02/08/2010 13:48

mon père est décède le 5 juin 2005, la banque m'a fait savoir qu'il y avait 1500 euros sur son compte, si je les prenais , a partager avec ma soeur, j'ai pris, je ne suis pas passé par notaire.

le 27 juin 2010, un contentieux contact ma soeur, en lui disant que mon père, vu qu'il était a l'hôpital et qu'il ne savait ni lire et écrire a une dette de loyer HLM plus frais de 7000 euros, On m'a parlé de la loi grimaud, y t-il prescription ? pouvez vous me dire si elle s'applique dans mon cas.
j'ai 62 ans a la retraite, pas beaucoup de ressource et que faire ,

je vous remercie de me donner des renseignements, je ne dors plus

02/08/2010 14:01

Bonjour

Encore un banquier intelligent !
prendre de l'argent de votre père sur son compte, en 2005, c'était prendre la qualité d'héritier et devenir redevable du passif de succession.
Dans le même temps, si votre père avait une dette de loyer, cela fait partie du négatif de la succession.
vous pourriez vous rapprocher du créancier pour en savoir plus sur la dette, mais vous êtes mal.
cordialement

02/08/2010 14:50

Au decès de votre père, vous n'avez pas été vider son appartement, rendre les clefs, faire l'état des lieux, le solde des comptes ??? Une succession ce n'est pas seulement prendre l'argent. Il faut aussi régler ce qu'il y a à régler.

Déjà, il faut avoir le détail des sommes dues (qu'ils ne vous demandent pas le loyer pour des périodes post-decès par exemple).
La prescription en matière de loyer est de 5 ans mais il peut y avoir eu des actes interrompant la prescription.

02/08/2010 19:38

merci de m'avoir répondu, non il n'y a pas eu de succession, ma soeur a vider son logement est rendu les clés à l'OPAC de sa ville, puis plus rien, il n'y avais pas de dette, mais comme nous étions en froid, mon père devait être a jour de ses loyers et lorsqu'il est rentré a l'hôpital, je pense qu'il y a resté un certain temps, le loyer ne devais pas être payé, et les fris contentions on suivi,

on m'a fait savoir qu'au bout de 5 ans il y avait prescription avec la loi septembre 1948, loi grimaud.
le contentions est venu relancer ma soeur au bout de 5 ans se 3 semaines, nous avions reçu aucun courrier de leur par, merci de m'aider a trouver une solution

02/08/2010 19:45

On ne sait pas s'il n'y a pas eu des actes interrompant la prescription.
Téléphonez à votre mairie pour connaitre les horaires des consultations gratuites d'avocat. Allez-y, expliquez et amenez le papier reçu par votre soeur.

03/08/2010 08:11

oui bien sur , je vais voir, mais nous avions rien reçu a ce jour,
passer un e bonne journée

06/08/2010 05:34

tant qu'on ne vous demande rien officiellement ... attendez de voir.
Il est possible que l'OPH tente quelque chose, au cas, où vous seriez trop bête pour payer :)

06/08/2010 08:30

je vous remercie, ma soeur va voir le maire de pierrefitte sur seine, là ou habitait mon père, effectivement, les 5 ans passé, on peut toujours impressionner les gens bonne journée à tous et toutes

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