Demande de renseignements suite à décès suspect.

Publié le 13/05/2017 Vu 990 fois 6 Par
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12/05/2017 16:33

Bonjour,

Mon frère, âgé de 38 ans, a été retrouvé mort dans une rivière. Le médecin dépêché sur place a mis un obstacle médico-légal sur le certificat post mortem. Hors, une de nos tante l'a fait incinérer sans notre accord et sans qu'il y ait eu autopsie. L'enquête était toujours en cours. En avait'elle le droit ? sachant que notre frère n'avait ni femme ni enfants, que nos parents et grands-parents étaient déjà décédés, aussi il ne restait plus que nous.

merci de vos réponses. Dernière modification : 13/05/2017

Modérateur

12/05/2017 16:58

bonjour,
en principe pour inhumer ou incinérer une personne, il faut l'autorisation d'un officier d'état civil qui ne la délivre que sur présentation d'un certificat de décès rédigé par le médecin constatant le décès.
donc si votre frère a été incinéré, c'est que votre tante a obtenu un certificat de décès permettant l'incinération.
salutations

12/05/2017 19:12

Oui mais il y a un obstacle médico-légal, on ne sait même pas de quoi il est décédé.

Modérateur

12/05/2017 20:02

il faut vous adressez au médecin qui a délivré le certificat de décès qui a permis l'incinération de votre frère.

12/05/2017 22:01

Oui mais il y a un obstacle médico- légal, on ne sait même pas de quoi il est décédé.

Superviseur

13/05/2017 08:59

Bonjour,

C'est inscrit sur l'acte de décès.

13/05/2017 09:49

Bonjour,

L'obstacle médico légal est soulevé par le médecin dépêché sur place (en général, un médecin légiste). Il est justifié lorsque le médecin soupçonne une cause suspecte du décès. Il en fait mention sur le certificat de constatation qui est joint à la procédure de police ou de gendarmerie. C'est l OPJ présent sur place et qui dirige l'enquête (enquête décès ou de recherches des causes de la mort) qui rend compte au Procureur de la République du résultat des premières constatations et qui lui fait part de l'obstacle médico-légal émis par le médecin.
Le Procureur de la République n'est pas tenu de suivre l'avis du médecin et ordonne la délivrance du permis d'inhumer.
Donc, en ce qui vous concerne , il faut vous adresser au Procureur de la République du ressort du TGI du lieu du décès.
__________________________
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