Dénonciation calomnieuse

Publié le 20/02/2020 Vu 623 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2020 04:17

Bonjour,

Ma voisine m'accuse d'avoir rayé sa boîte aux lettres dans l'immeuble, est-ce une dénonciation calomnieuse ?

Merci. Dernière modification : 20/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/02/2020 07:23

Bonjour,

Une plainte a été déposée contre vous ou non ? Si pas de plainte, pas de dénonciation calomnieuse.

Superviseur

20/02/2020 07:24

Bonjour,

Si votre voisine se contente de vous accuser, il n'y a pas dénonciation. Pour qu'il y est dénonciation, il faudrait que votre voisine porte plainte par exemple, et pour que ce soit une dénonciation calomnieuse, il faudrait que les faits dénoncés soient faux et que votre voisine le sache.

Code pénal :


Article 226-10




Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.







La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une
personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des
sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on
sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à
un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à
une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité
compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la
personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende.



La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision,
devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la
personne dénoncée.



En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le
dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par
celui-ci.


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