Mise en examen pour détention de stupéfiants

Publié le 19/01/2018 Vu 1045 fois 8 Par
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18/01/2018 13:36

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je souhaiterait avoir quelques informations au sujet de la mise en examen de mon conjoint pour stupéfiants.
Je vais essayer de faire court ainsi cela serra plus facile pour me lire.

Mon compagnon vient de recevoir, par lettre recommandée, une convocation pour mise en examen pour détention de stupéfiants, usage, transport,... Ce sont des erreurs de jeunesse qu'il regrette puisque depuis il travaille dur et sans relâche.

Les faits qui lui sont reprochés ont un peu moins d'un an. Cela étant dit, il n'a jamais été pris en flagrant délit et n'a rien das son casier judiciaire incluant des faits de stupéfiants.

Ma question est la suivante : a-t-il un risque d'être mis en examen et d'aller en prison sachant que maintenant il travaille, qu'il ne fréquente plus ce milieu et qu'il n'a jamais été pris avec des stupéfiants sur lui, car le seul moyen que la justice ait pu le mettre en examen c'est par la voie d'un de ses ex associés qui s'est fait prendre et qui l'a balancé.

Merci d'avance.

Bien à vous. Dernière modification : 19/01/2018

18/01/2018 17:27

bonjour,
mise en examen, c'est plus que probable.
aller en prison, je doute. si cela s'était avéré nécessaire, cela aurait été fait depuis longtemps.

Modérateur

18/01/2018 18:59

bonjour,
s'il fallait systématiquement un flagrant délit pour juger et condamner des personnes, les prisons ne seraient pas surchargées.
l'article 80-1 du code de procédure pénale indique:
" Article 80-1
A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.".

le témoignage de l'associé de votre mari semble avoir convaincu le juge d'instruction.

salutations

18/01/2018 20:20

Bonsoir Mélissa,
En complément de Youris, la mise en examen permet d'accéder au dossier (volumineux en matière de Stup) et de connaître exactement les éléments vous incriminant (preuves, témoignages, adn, téléphonie,...) par le biais d'un avocat. Ce qui vous permet d'organiser une défense adéquate...si vous êtes poursuivis à la fin de l'instruction.
Il arrive que le statut s'allège en cours d'instruction avec celui de témoin assisté...
La finalité est d'être poursuivi pour les délits réellement commis et d'en assumer toutes les conséquences...

18/01/2018 21:23

même sans avocat, on peut avoir accès au dossier, voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031051959 alinéa 4
on peut aussi demander des actes, des nullités ... toujours sans avocat.

19/01/2018 06:20

Bonjour Tomrif,
"On peut" peut-être mais au prix de combien de difficultés et d'attentes !
Et cela suppose aussi de connaître parfaitement la procédure judiciaire et le fonctionnement de la justice...
Aucun citoyen "ordinaire" n'a les moyens intellectuels et financiers de se passer d'un avocat dans une procédure délictuelle ou criminelle et risquer ainsi une condamnation avec une défense inappropriée, à mon avis.
Le mis en examen peut aussi bénéficier d'un non-lieu si le Parquet n'estime pas justifié les poursuites pénales, avec ou sans l'aide d'un avocat.

19/01/2018 09:56

Bonjour,

Je tiens à vous remercier de m'avoir répondue aussi vite et aussi du contenu détaillé de vos informations.

J'ai essayé de rechercher le terme de témoin assisté mais je n'ai pas vraiment compris le terme.

Bien à vous

19/01/2018 11:18

Bonjour,
Selon mes informations incomplètes, ce statut est un cran en dessous de celui de mis en examen. Il n'est assorti d'aucun contrôle judiciaire, interdictions diverses ou obligations...et permet l'accès au dossier.
Ce statut est parfois utilisé pour protéger des indicateurs en jouant sur les apparences.
Selon les investigations définitives, il n'empêche pas la possibilité d'être poursuivi à la fin de l'instruction...
C'est évidemment une période d'incertitude et d'angoisse pour tous ceux qui regrettent des actes interdits.
Bon courage.

Modérateur

19/01/2018 11:29

mais ce statut permet au témoin assisté d'avoir accès au dossier car elle est considérée comme étant mise en cause.
voir les articles 113-1 et s. du code de procédure pénale.

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