Mise en examen sans fondement

Publié le 03/02/2018 Vu 623 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2018 10:08

Bonjour.Suite au meurtre d'un jeune homme et de deux personnes blessées,mon fils de 16 ans à été mis en examen sous prétexte qu'il s'est fait arrêter avec un jeune de 18 ans qui a été dénoncé par un indic de la police.Au moment des faits mon fils était à la maison en notre compagnie.Des caméras installées une en face de chez moi et une deuxième à l'arrêt du bus quand il est rentré à 9het quelque.Le meurtre a eu lieu après 9h30 retard à plusieurs kilomètres (mon fils n'a pas de moyen de locomotion)Les caméras n'ont pas été visionnées.Je suis en colère.Le procureuret la juge disent que je mens.La médiatisation de l'affaire veut que il faut un semblant de ""travail justice"".Ils ont mis mon fils en danger car même si il méritait pas de mourir le monsieur a des sbires qui chercheront vengeance.Notre honneur est souillé.Mon fils n'est pas un ange et est connu des services polices mais depuis mais 2017 suite à une condamnation,il s'est tenu à carreaux et suivait une formation en BTP en internat et je crois même qu'i va être renvoyé car mise en examen ou inculpé dans les oreilles des gens cela sonne pareil.Pour le visionnage des caméras.Pourquoi ne pas les avoir demandées?

Modérateur

03/02/2018 11:43

bonjour,
je suppose que votre fils est assisté d'un avocat qui pourrait répondre à votre question.
le code de procédure pénale indique dans son article 80-1 :
" A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté."

il semblerait que le juge d'instruction n'ait pas la même opinion que vous sur cette affaire.

salutations

03/02/2018 18:16

Le juge d'instruction décide vu la médiatisation et la pression de mettre mon fils en examen d'accord mais ce jeune homme demande la vision de deux caméras qui pourrait le situer loin de la scène de crime.Pourkoi ne pas le faire d'autant plus qu'il l'avait demandé pendant ses 48 h de garde à vue.Mon fils était en notre compagnie preuve à l'appui seulement personne ne voulait en prendre compte.Vous ne pouvez pas imaginer ce que l'injustice peut provoquer comme douleur.

03/02/2018 20:00

votre fils peut faire une demande d'acte. si le juge refuse, il fait appel de cette décision et la chambre de l'instruction tranchera.
si le juge ne répond pas au bout d'1 mois, alors il est possible de saisir la chambre de l'instruction de cette demande d'acte.
autre possibilité, demander la nullité de la mise en examen faute d'indices grave ou concordants, la chambre de l'instruction décidera.

il y a donc des moyens d'agir dans un tel cas.

03/02/2018 20:06

Merci pour votre réponse aujourd'hui cela fait une semaine qui a paru des mois.J ai une avocate outrée qui a vu la présidente pour demander un référé liberté pour justement faute d'éléments indice grave ou concordant.En fait je sais qu'il n'a rien fait mais c'est le fait de l'avoir enfermé injustement qui me révolte et me peine à ne plus dormir et ne plus manger.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.