Perquisition avec un potentiel vice de procédure, besoin de conseils.

Publié le 17/06/2020 Vu 469 fois 6 Par
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17/06/2020 00:31

Bonjour.

Lors d’une perquisition, les policiers sont passés par le portail du voisin et ont déchiré le grillage qui séparait nos maisons, le voisin n’était pas au courant. Est ce légal ? Est ce qu’ont peut appeler cela un vice de procédure ? Et si la personne a été condamnée peut on tirer quelque chose de cette action (réduction de peine ou annulation de la procédure) ?

Merci d'avance. Dernière modification : 17/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/06/2020 07:00

Bonjour,

Quel est le motif de cette perquisition ? Est-ce que cette perquisition a été fructueuse ?

Modérateur

17/06/2020 10:32

bonjour,

dans certains cas bien précis, l'officier de police judicaire peut employer la force pour effectuer la perquisition.

les conditions sont différentes selon qu'il s'agit d'une enquête dirigée par le procureur de la République ou par un juge d'instruction, les droits de l'occupant varient également s'il s'agit d'un flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.

salutations

17/06/2020 12:44

La perquisition a été réalisée pour trafic de stupéfiants. Et oui, elle a été fructueuse. Tout a été réalisé avec une bonne procédure, mais le fait qu’ils soient passés par chez les voisins me perturbe. Dois-je en parler à mon avocat ? car il me paraitrait logique que le voisin aurait dû signer un papier ou être au courant pour que les policiers passent par chez lui.

17/06/2020 13:32

Bonjour,


le fait qu’ils soient passés par chez les voisins me perturbe


C'est le problème du voisin, ce n'est pas le vôtre.

Superviseur

17/06/2020 13:50

Ne vous inquiétez pas pour votre voisin, son grillage sera réparé aux frais de Dame Justice.

Quoi qu'il en soit, et pour répondre à votre première question : non, ce n'est en aucune façon un vice de procédure. De ce fait, aucune chance de voir la condamnation annulée ou réduite.

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