Audition libre: non informé de mes droits

Publié le 19/10/2021 Vu 612 fois 6 Par
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19/10/2021 03:42

Bonjour,

Suite à la réception d'une convocation pour me rendre à la Police, celle-ci ne mentionnait que ce qui suit.

"Sur instruction de M. Le Procureur de la République, à la demande de Mr X - APJ - Mr Y est prié de bien vouloir se présenter à l'adresse suivante :

Service GAJ (+ adresse)

Le 11/10/2021 pour affaire vous concernant.

Dans l'hypothèse où la date et l'heure fixées ne vous conviendraient pas, vous pouvez obtenir la modification du rdv en téléphonant au XX....

Dans le cas d'espèce qui vous concerne, vous pouvez utilement vous munir des pièces ci-après désignées : Pièce d'identité.

Cette convocation serait-elle dans les normes juridiques puisque, après recherches sur le net, je constate qu'aucun de mes droits ne m'est précisé ni même l'objet de cette convocation ?

D'autre part, l'officier de Police, au tout début de l'audition me demandait ma carte d'identité puis enchaînait directement sur la lecture de la plainte à mon encontre, sans même énoncer mes droits.

De plus, cette même personne ayant déjà tenté ce type de plainte à mon encontre il y a 1 an et demi, bien heureusement classée sans suite pour des faits reprochés non commis qui, selon l'Article L226-10 du Code Pénal était déjà qualifiée de dénonciation calomnieuse.

Ce nouveau dépôt est en quasi totalité un nouveau mensongé. J'ai tenté de l'expliquer à cet inspecteur de Police en souhaitant apporter des précisions sur le pourquoi de toute cette situation depuis son premier dépôt de plainte à ce second dans un seul et unique but, celui de me nuire (je passe les détails et le pourquoi du comment ici, il y en aurait long à écrire...) mais l'officier de Police n'a pas voulu entendre, en me disant, je cite: "bon on va synthétiser là"... Dépité par l'impression de ne pas être entendue, j'ai en quelque sorte baissé les bras... Et lorsque je réécoute l'enregistrement de cette audition (oui, j'ai tout enregistré discrètement avec mon téléphone) je me rends compte que ma déclaration n'a pas été retranscrite dans son intégralité et malgré tout, j'ai signé ce procès-verbal...

Cet inspecteur de Police m'a communiquer son adresse email en fin d'entretien pour lui envoyer un enregistrement prouvant que cette personne ment. Ce que j'ai depuis fait en lui demandant en plus de bien vouloir me recevoir à nouveau pour apporter des éléments complémentaires me semblant importants et nécessaires à ma déclaration initiale pour démontrer que cette personne mentait une nouvelle fois. Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse...

Suis-je en droit de demander à être à nouveau entendue pour apporter des éléments complémentaires ?

Je ne trouve rien sur le net à ce propos.

Je précise que si la convocation mentionnait pourquoi j'avais été convoqué, j'aurai peut-être pu mieux m'y préparer, en apportant notamment de nombreuses pièces prouvant la mauvaise fois de cette personne ! Et pire, puisqu'elle cherche réellement à me nuire par tous moyens depuis 2 ans environ... De type harcèlement, diffamation et dénonciation calomnieuse, qui n'ont clairement pas été sans conséquence sur mon état de santé psychologique.

Le manque d'informations sur la convocation et le fait que mes droits n'ont, a aucun moment, été précisés, que ce soit donc à l'écrit ou à l'oral, ceci ne justifierait-il pas un défaut de procédure ?

Que puis-je faire s'il vous plaît sur ces points précisément ?

Je souhaiterai surtout apporter tous ces éléments complémentaires m'étant des plus favorables (emails, photos et explications du pourquoi la première plainte pouvant être qualifiée de dénonciation calomnieuse jusqu'à cette deuxième et tout ce qui s'est passé entre...

Merci infiniment à toutes celles et ceux qui apporteront des conseils et éléments constructifs à mes questionnements pour cette situation des plus particulières...

Cordialement. Dernière modification : 19/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/10/2021 07:13

Bonjour,

Effectivement, il y a non respect de l'article 61-1 du Code de procédure pénale :


Article 61-1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

19/10/2021 08:51

Bonjour,

Merci de votre réponse.


Que puis-je donc faire s'il vous plaît ?



Suis-je en droit "d'exiger" un nouvel entretien pour ajouter des informations complémentaires à ma déclaration initiale ?

Ou plus précisément, y aurait-il un article de Loi qui préciserait qu'il est de mon droit de demander nouvel entretien pour éléments complémentaires importants et nécessaires pour démontrer clairement que cette personne ment une nouvelle fois.

De quelle manière puis-je revendiquer ce droit si un article de Loi le précise s'il vous plaît ?

Pour finir, suite à votre message précédent el citant la partie suivante :

"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, etc..."

Que signifie "si le déroulement de l'enquête le permet" ?

Ou plutôt, qu'est ce qui ne permettrait pas au déroulement de l'enquête de le mentionnait dans la convocation s'il vous plaît ?



Je peux comprendre qu'il soit parfois difficile d'apporter l'aide et écoute nécessaire lorsque nous n'avons tous les tenans et aboutissants qui démontrer aient la calomnie... Il est cependant des injustices où l'appui de gens bien informés des Lois, tels que certains présents sur ce forum. peuvent être d'un bon soutien, dans ce type de situation, outre le fait d'aller voir un avocat...



Merci de votre aide.

Cordialement,

Célieos

19/10/2021 13:44

Bonjour,



à vous lire je pense qu'il soit possible pour vous de porter plainte pour harcèlement moral contre l'auteur des faits qui est identifié. Il y a aussi matière à porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289658/

Je pense que vous pouvez écrire au procureur de la République en RAR en mettant en objet : plainte pour harcèlement moral et dénonciation calomnieuse.

Pour la procédure et les suites d'une plainte pénale :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

L'idéal serait que vous soyiez examinée et écoutée par le corps médical pour déterminer d'éventuelles incapacités totales de travail ou ITT.

Je vous souhaite beaucoup de courage pour pouvoir gérer au mieux votre souffrance et savoir quoi en faire de bon pour votre personne et ce, malgré toutes les difficultés que vous avez rencontrées.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

19/10/2021 15:03

Bonjour,

"sans même énoncer mes droits."... Genre vous pouvez garder le silence ? tout ce que vous direz sera retenu contre vous..?? D'abord, ce n'était pas une arrestation ! Et d'autre part cette façon de faire est purement américaine ! C'est la loi Miranda je crois ?

Superviseur

19/10/2021 18:03

Bonjour Louxor_91,

Avez-vous lu l'article du CPP que j'ai cité plus haut ? Dans le cas d'une audition libre, il y a bien, effectivement, un certain nombre d'informations qui doivent être communiquées à la personne en préambule (ce que Celestlios11 appelle "ses droits").

On doit l'avertir :

- de son droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu.

- de son droit d'être assisté d'un interprète s'il comprend mal le français.

- de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

- de son droit d'être assisté d'un avocat dans certains cas.

19/10/2021 22:28

Bonsoir Janus2fr et CUJAS 26150,


Merci de vos interventions constructives dans cette situation qui m'est clairement déstabilisante.

CUJAS 26150, bien qu'effectivement
cette personne m'en a fait voir de toutes les couleurs depuis 2 années et ce, pas sans conséquences sur ma santé psychologique par ses nombreux agissements pour lesquels il m'aurait déjà été possible de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse , harcèlement et diffamation avec preuves à l'appui il y a 1 an et demi environ, aussi étonnamment que cela pourrait vous paraître et bien que j'y avais encore songé dans un passé pas si lointain, ce n'est aujourd'hui plus ce que je souhaite.
Mon point de vue est que cette personne ne fait qu'exprimer une certaine souffrance par très certainement son histoire de vie difficile que je ne connais pas. Je lui souhaite simplement beaucoup de courage, d'amour et de lumière, pour avancer sur son chemin devenu bien obscur...

Je ne veux simplement et surtout pas être à l'image du comportement ingnominieux qu'elle eu. J'ai depuis relevé la tête et la garderai droite en toute humilité et mon honneur avec.

Ce que je souhaite fermement aujourd'hui serait de pouvoir être à nouveau entendu par les services de Police pour ajouter de nombreux éléments complémentaires à ma déclaration initiale attestant et démontrant que cette personne ment de nouveau en quasi totalité afin de mettre un terme à toute cette situation, que celle-ci soit une nouvelle fois classée sans suite pour enfin tourner la page définitivement.

Janus2fr, vous semblez avoir de nombreuses connaissances au vu de vos très nombreuses interventions sur le forum legavox.fr... Je vous remercie très sincèrement pour l'aide que vous m'apportait.

Pourriez vous s'il vous plait me préciser si un article de Loi mentionnerait ou pas qu'il m'est tout à fait possible de demander une nouvelle audition afin de remettre des preuves complémentaires à ma déclaration initiale de type: emails et sms échangés, photos, enregistrements audios et témoignages écrits attestant sur l'honneur de la fausseté de certains propos tenus et déclarés par cette personne et autres... ?
Si oui, pourriez-vous s'il vous plaît me citer sa référence ?

J'ai pourtant cherché sur le net mais rien trouvé à ce sujet.

Au cas inverse, par quel moyen me serait-il possible d'être de nouveau entendu par les services de Police s'il vous plaît ? Puisque j'en ai déjà fait la demande mais aucune réponse... J'ai appelé aujourd'hui et demandé à parler à l'Officier m'ayant entendu, celui-ci indisponible, je dois renouveler mon appel demain.

Janus2fr, pour ce qui est de l'article 61-1 du Code de procédure pénale, par quel moyen s'il vous plaît, puis-je le revendiquer et intervenir sur cette faille de procédure ?
Ne devrais-je pas attendre la finalité de celle-ci avant de me prononcer sur cette erreur des services de Police ?


Merci à vous pour vos éclairages m'étant des plus précieux.

Mes cordiales salutations,

Célieos

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