Clasement sans suite et dénonciations calomnieuses.

Publié le 28/06/2016 Vu 1019 fois 5 Par
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28/06/2016 11:31

Bonjour,

Quand des plaintes pénales sont classées sans suite, peut on porter plainte pour dénonciations calomnieuses contre les accusateurs?!

Merci.

Superviseur

28/06/2016 13:41

Bonjour jacques22,
Voir le code pénal :
Article 226-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


Le classement sans suite ne démontre pas la fausseté de l'accusation. La plainte pour dénonciation calomnieuse aurait peu de chances d'aboutir.

28/06/2016 13:54

(re) bonjour janus,
Je vous remercie pour cette réponse très claire!
Comme j'ai posé deux questions dont l'une sur des relaxes par jugement, j'en conclue que dans ce cas une plainte pour dénonciation calomnieuse pourrait être recevable.
Y-a-t-il un délai?

28/06/2016 13:57

comme vous m'avez supprimer l'autre sujet où, si je vous ai bien compris, mes plaintes seraient recevables, je regrette que vous n'y ayez pas répondu alors que c'était positif!

Superviseur

28/06/2016 14:04

La prescription en la matière (délit) est de 3 ans.

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