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Bonjour,
Selon la PJ de Montpellier, les plaintes de ma voisine, pour tapages, bouchage de sa bouche d'aération de salle de bain, choc contre sa voiture en infractions multiples , salissure de son linge à sécher illégalement, ménage des parties collectives non réalisé par moi seul, sans la moindre discussion et alors que je suis handicapé, relève du tribunal correctionnel.
Par contre, pour moi, cela ne relèverait que de la juridiction civile.
Est-ce vrai et légal?
Merci de vos réponses.
Modérateur
bonjour,
si la personne a déposé une plainte pour une infraction au code pénal, cela relève des juridictions pénales.
salutations
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