Qui décide d'une perqusition?

Question

550 messages

18/01/2016 10:50

Bonjour, ,

je vous remercie de me préciser qu décide d'une perquisition.

Bonne journée.

550 messages

16/03/2016 16:52

Bonjour et merci pour votre réponse.
L'OPJ n'a donc pas besoin de l'accord du parquet?
Bonne journée.

550 messages

17/03/2016 09:56

Bonjour et merci pour votre réponse.

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youris · Answer 1 · 18/01/2016

Modérateur

23189 messages

18/01/2016 12:02

bonjour,
vous consultez ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326
saluttions

sadness · Answer 2 · 16/03/2016

34 messages

16/03/2016 15:52

Bonjour,
d'une façon générale , il s'agit de l'officier de police judiciaire qui décide de procéder à une perquisition, selon le cadre où il intervient.

sadness · Answer 3 · 16/03/2016

34 messages

16/03/2016 18:17

Non , et parfois même c'est le Parquet qui peut la demander.
Mais non, l'OPJ a la possibilité de décider seul, dans le respect et les formes selon le cadre d'enquête.
Cordialement