Perquisition de smartphone et ordinateur

Publié le 30/01/2017 Vu 1675 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/10/2016 11:04

Bonjour,

Quelle est la durée d'une perquisition d'ordinateur et de smartphone?

Merci. Dernière modification : 03/10/2016

Superviseur

03/10/2016 11:48

Bonjour,

Réponse : "un certain temps".
Pourquoi cette question ?

03/10/2016 11:50

parce que ceux de ma famille le sont depuis juillet 2013...

Superviseur

03/10/2016 13:16

Si les appareils ont été saisis pour contrôles dans les fichiers mémoires c'est qu'il l'on été pour une enquête pénale, ils sont donc considérés comme "pièces à conviction" et c'est à la justice de décider si ces appareils seront rendus ou détruits.

03/10/2016 13:31

Dans quel délai?

Superviseur

03/10/2016 13:32

Selon celui qui réclame ces objets.

03/10/2016 14:28

Moi je les réclame depuis juillet 2013!!!

Superviseur

03/10/2016 15:03

Dans quel cadre ont-ils été saisis ? Pour quel type d'affaire ? est-ce que cette affaire a été jugée ? le jugement est-il devenu définitif ?

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