Vice de Forme? Vice de procédure?

Publié le Vu 907 fois 8 Par Petite Etincelle
04/05/2017 10:38

Bonjour,

Suite à une convocation téléphonique, je me suis rendue à la gendarmerie l'année dernière.

La personne qui m'avait convoquée verbalement me dit qu'elle est passée devant mon enseigne et avait fait des recherches (??) sur mon entreprise. Je ne comprenais pas du tout où il voulait en venir, rien ne me paraissait clair.

Je comprends finalement qu'il est en train de tourner autour du pot afin de savoir si je fais du travail dissimulé. Il m'accuse de ne pas déclarer tous mes revenus. Au bout d'une heure d'interrogatoire très violent verbalement, je me souviens qu'en fait, il y a effectivement erreur mais en ma défaveur.

Je subis en fait un interrogatoire qui s'apparente à une histoire qui avait été construite d'avance autour de moi et qu'il fallait que je réponde oui à tout ce qu'il disait. Il faisait plus de 30 degrés dans ce container ce jour-là, pas de climatisation ni d'eau, l'on m'a répondu "qu'ils n'étaient pas équipés pour cela). Ma tension a dû monter au moins à 16, je n'avais plus de forces.

J'ai dû signer un PV sous la peur, un PV qui ne correspondait pas du tout à ce que j'avais dit. Tout ce qui avait été écrit allait dans le sens de la personne qui interrogeait.

Pour prouver ma bonne foi, j'ai proposé d'aller chercher mon agenda et de le ramener à la gendarmerie pour lui montrer, suite à cela, il me dit que en fait, il va passer à mon lieu de travail. Donc il me donne rdv de suite à mon travail. (à mentionner que je ne savais pas qu'il n'avait pas le droit de faire cela (venir à mon lieu de travail sans autorisation (il n'avais en fait pas de mandat de perquisition, ce que je ne savais pas). Il prend le droit de prendre mon agenda et autre et me fais signer un papier. Il me dit qu'il me les rendra dans quelques jours.

Suite à cela, des amis m'ont conseillé de retourner chercher mes affaires car il n'avait en fait pas le droit de venir à mon lieu de travail ni de me prendre des objets du travail. Je me suis présentée à la gendarmerie et il a refusé de me rendre mes affaires, donc comme je prenais des notes, il a pris un air condescendant et m'a ramenée dans le container pour comme il le disait à voix très haute (afin que tout le monde l'entende). Au final, il veut m imposer une seconde audition (ce que je refuse si je n ai pas d avocat cette fois-ci), il baisse la tête.

Je demande à relire le PV de la semaine d'avant et lui fais remarquer qu'il a choisi des termes différents par rapport à mes réponses, il refuse de m'écouter et dit que "c'est comme cela qu'il appelle les choses", en fait, tout ce qu'il a écrit est subjectif à l'histoire qu'il a construite autour de moi et n'a rien à voir avec la réalité ni avec ce que je lui ai dit.

Au final, il tapait un second pv anti-daté par rapport à la semaine d'avant, un pv qui indiquerait que je l'ai invité à venir à mon lieu de travail alors que ce n'est pas vrai. Je refuse cette fois-ci de signer un pv qui est faux et en plus anti-daté.

Il me force à signer, il hausse la voix et me fait peur. Il continue à me forcer et ne veut pas me laisser partir si je ne signe pas alors je prend la décision d'écrire que ce qu'il a écrit sur ce pv ne correspond pas à ce qui avait été précédemment dit et signe.

Il n'y a que quelques semaines qu'un proche montre ce pv à une avocate qui lui fait remarquer qu'il y a un vice de forme car sur le pv, la date est indiquée plusieurs fois (3 fois), en haut 1 fois et en bas du pv (2 fois), mais aucune des dates et heures ne correspondent.

Par exemple - en haut du pv : mercredi 29 juin 2016 à 11h50
Ensuite, en dessous, "la saisie se termine le mercredi 29 juin 2016 à 16h15"
Ensuite, en bas, lieu, le mercredi 29 juin 2016 11h55

En fait, j'étais arrivée vers 11h40, et j'avais quitté les lieux aux environs de 12h20.

Ma vie s'est arrêtée une semaine avant, je suis complètement traumatisée par la violence de l'interrogatoire.

Ma question aujourd'hui est, pour en finir, est-ce que ce 2nd pv qu'on ma forcé à signer est valable pour un vice de forme? (j'imagine que le 1er pv qui est incorrecte et que j'ai signé sous la peur ne jouerait pas en ma faveur)

Je vous remercie par avance.

Superviseur

04/05/2017 10:43

Bonjour,

Avez vous pris un avocat pour assurer votre défense ? si oui, faites intervenir votre avocat, si non, prenez en un.

04/05/2017 10:46

Merci pour votre message.

Je n'ai toujours pas reçu la convocation mais je cherche un avocat (j'ai envoyé un mail à une étude pour savoir s'ils veulent prendre mon dossier).

L'amie avocate du proche avait dit qu'il y avait vice de forme et que cela entraîne l'annulation? Mais qu'il fallait prendre un avocat.

04/05/2017 10:52

" (il n'avais en fait pas de mandat de perquisition, ce que je ne savais pas)"

Il ne risquait effectivement pas d'en avoir : le mandat de perquisition n'existe pas en France.

04/05/2017 10:53

merci pour votre réponse.

Est-ce que ce la voulait dire qu'il avait le droit de venir à mon lieu de travail juste parce qu'il le voulait? (car on m'a dit qu'il n'avait pas le droit), qu'il devait avoir un document l'autorisant.

10/05/2017 09:01

Bonjour Petite Etincelle,
Par précaution et pour gagner un peu de temps, je vous conseille de rédiger très correctement un courrier résumant les faits avec les témoins mentionnés et les dates précises.
Vous envoyez ce courrier en recommandé à Monsieur Le Procureur de la République, et en gardez une copie pour votre futur avocat.
Ce magistrat a le pouvoir d'éclaircir efficacement toutes les zones d'ombre de votre récit, même sans dépôt de plainte immédiat de votre part. Zones d'ombre qui peuvent avoir un nom dans le Code Pénal ou révéler des dysfonctionnements!

10/05/2017 10:20

Bonjour Alain,

Je vous remercie pour la réponse ci-dessus. Il y a maintenant un nouvel élément.
Alors que j'attendais la livraison en main propre d'une convocation au tribunal (afin que je puisse me défendre), et je précise que j'ai dû déménager, bien malgré moi, faute d'avoir pu rester où l'on m'hébergeait (je n'ai plus le moyens de louer) et qu'ils ont mis 2 mois avant de se présenter, je n'ai pas eu la convocation bien qu'on leur ait donné mes nouvelles coordonnées.

Donc au lieu de recevoir une convocation pour le tribunal, ils me convoquent maintenant pour une notification de jugement (??). Je n'y comprends rien, cela voudrait dit qu'ils sont passés à cette étape là sans que j'ai pu organiser quoi que ce soit pour ma défense, basé sur l'histoire qu'il a construite autour de moi et non la réalité.

Je dois aller chercher ce document dans quelques jours - cela veut dire qu'il n'y a plus rien à faire? :(

10/05/2017 11:46

Bonjour Etincelle,
Effectivement, il y a du nouveau !
Visiblement la procédure initiée a abouti à un jugement qui va vous être notifié. Je suppose que votre courrier n'a pas suivi et/ou que le Parquet n'a pas été avisé de ce changement de docile, ce qui explique votre absence à l'audience peut-être.
Vous allez être informée du jugement rendu, et des motifs si vous êtes condamnée. Vous pourrez alors faire appel et présenter une défense en relation avec le dossier instruit (et ses soucis) grâce à un avocat libre, indépendant et loyal.
Bon courage.

10/05/2017 11:54

Merci pour votre message.

Apparemment, ils n'envoient pas par courrier mais remise en main propre.

J'ai dû déménager à plusieurs reprises (malgré moi) mais j'avais fait faire les changements d'adresse à chaque fois et il me semble que la deuxièmement fois, cela n'a pas dû fonctionner car je n'ai reçu aucun courrier pendant 3 mois.

Lorsqu'ils se sont présentés (2 mois après!) pour donner la convocation, on leur a donné mes nouvelles coordonnées mais au lieu de me la remettre, ils sont passés directement au jugement sans me notifier alors qu'ils ont mon adresse mail. donc, oui, je ne pouvais pas être présente car je n'étais pas au courant.

et merci, oui, j'ai besoin car avec l'aide juridictionnelle, peu d'avocats sont intéressés, c'est la vie !

Merci

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