Erreur sur la personne dans motivation décision de classement plainte

Publié le 17/12/2020 Vu 642 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2020 10:26

Bonjour ma plainte contre injures race/religion ayant été classée j’ai fait appel du classement sans suite. Le p.v. d’enquête indique que mon adversaire n’a pas répondu aux demandes de confrontation contrairement à moi. Mon mémoire en appel indique nom prénom adresse de mon témoin. Je n’ai pas été reçue par l’enquêteur alors que mon adversaire a été reçu et menti tout du long. Le procureur général a classé définitivement en motivant « vous ne vous êtes pas présentée à confrontation » et « vous avez refusé d’indiquer identité du témoin ». Que puis-je faire face à ces deux contre vérités ? Y a-t-il dysfonctionnement du service public de la justice ?

17/12/2020 13:46

Bonjour,



pour connaître vos droits dans la procédure d'une plainte, voyez ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

17/12/2020 15:23

bonjour,

si les faits ne sont pas prescrits, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile, faire une citation directe (si vous avez les preuves de l'identité de l'auteur du propos), aller au civil. vu la matière, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la presse (qui saura par exemple qu'il faut bien faire attention au délai de prescription).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter