faux et usage de faux entre époux

Bonjour,

Par hasard, je me suis aperçu que ma future ex-épouse avait imité ma signature pour un crédit xxxxxx..En tirant sur la ficelle, ce n'est pas une signature mais trois, un crédit renouvelé une fois (soit deux signatures) et un crédit seul remboursé au moment de la découverte, pour un montant totale de 55000e. Il restait environ 25000e à payer au moment de la découverte.

J'ai donc porté plainte, contacté un graphologue, qui a bien reconnu l'infraction, et j'ai entamé une procédure de divorce pour faute. 6 mois après la plainte, madame n'a tjrs pas été entendu...

Ma question est simple: que risque t'elle? Est-ce inutile, je parle de la plainte pour faux, et le divorce pour faute sera t'il reconnu comme tel? J'ai des doutes quant à la justice de mon pays..

J'ai essayé de trouver d'éventuels jugements sur des cas similaires, mais j'ai rien trouvé...

merci de votre retour, bonne journée,

Guillaume Dernière modification : 19/10/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour et bienvenue
Le droit français prévoit une immunité familiale pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. Cela signifie qu'aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance dans ces cas.

Il est donc recommandé de consulter quand même un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour,

je cite :



L’immunité en raison des liens familiaux avec la victime
L’article 311-12 du code pénal est en quelque sorte le « prototype » de l’immunité familiale. Prévue pour le vol, elle est appliquée à d’autres infractions connexes.


Le mécanisme de l’article 311-12 CP
Les bénéficiaires de l’immunité familiale
L’article 311-12 du code pénal prévoit une immunité pour l’auteur de certaines infractions lorsque la victime est :


un de ses ascendants ou descendants ;
son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou ont été autorisés à résider séparément.



Source :

https://www.isouard-avocat.com/publications/immunite-familiale

Je cite Marck.ESP :


Il est donc recommandé de consulter quand même un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Je suis tout à fait d'accord avec Marck.ESP, consultez un avocat.
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De la discussion jaillit la lumière.

incroyable...à vous dégouter du mariage..

Pour l'avocat, c'est fait..mais bon, à vous lire, elle n'aura rien. Moi, ça me parait fou, escroquer qq'un on est puni, mias son conjoint, celui que l'on devrait justement ne pas escroquer, pas de soucis, allons y gaiment...comme je disais, je n'avais pas très confiance en la justice de notre pays, ben j'avais bien raison...

Bonjour,

La justice ne fait qu'appliquer les Lois voulues par le législateur, l'mmunité entre époux existait déjà en 1994...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui, c'est bien ce que je disais à propos de la justice..

Escroquer son conjoint, et pas une fois mais plusieurs fois, ça devrait être doublement sanctionné..ce n'est que mon avis....

Vous vous en prenez à la Justice qui n'est pas le législateur mais qui ne fait qu'appliquer les Lois donc vous vous trompez de cible votre avis est donc erroné...

Il n'y a pas que le code pénal qui peut être utilisé pour sanctionner...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

PRÉCISONS !
Une plainte pour faux et usage de faux peut être déposée contre un conjoint. Le faux et usage de faux est un délit pénal qui consiste à altérer la vérité dans un écrit afin de causer un préjudice. Cela peut inclure la falsification de documents, la création de faux documents ou l'utilisation de tels documents en sachant qu'ils sont faux.

Cependant, comme dit plus haut, dans le cas de l'abus de confiance, aucune poursuite pénale ne peut être engagée entre époux ou entre enfants et parents, c'est ce qu'on appelle l'immunité familiale.

Toutefois, cette immunité familiale ne s'applique pas si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (comme une carte d'identité, une carte bancaire, un titre de séjour...) a été détourné. Dans ce cas, l'auteur peut être poursuivi, même s'il s'agit de son époux (non séparé), de son parent ou de son enfant.

Je renouvelle qu'il faut voir un avocat en droit de la famille.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

n'étiez-vous pas séparés de corps ou autorisés à résider séparément au moment des fausses signatures?

Pour la plainte pénale de faux et usage de faux :

- quelle forme a pris votre plainte? :

un RAR au parquet? Avez-vous été auditionné par les FDO?

Il faudrait désormais envisager de porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions, non? Il s'agit de mettre en mouvement l'action publique malgré l'inertie du parquet pour enquêter.

plus spécifiquement :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-avec-constitution-partie-civile-34370.htm

plus largement :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Désolé si je me suis un peu énervé envers la justice, mais je trouve ça tellement injuste..

Enfin..

Pour répondre aux dernières questions, non, les fausses signatures ont été faites alors que nous étions tjrs sous le même toit, première signature en 2017, d'où d'ailleurs la demande de divorce pour faute. Par contre, elle m'a aussi escroqué alors que nous étions séparés de corps selon la formule. Elle m'a envoyé en créant une fausse boite mail et une fausse identité de faux mails pour me tromper sur la vente d'un bien. J'ai aussi porté plainte pour ce problème....Je suis tombé sur une vraie escroc, mère de mes filles...D'après ce que vous dites, pour cette escroquerie, j'ai plus de chances que ça aboutisse...mais bon, je n'y crois pas trop...

Au dernière nouvelle, la semaine dernière, les plaintes ont été déposées en Avril et Mai, elle n'aurait tjrs pas été entendue par la gendarmerie...Elle a bien été convoquée, mais n'a pas souhaité se déplacer....

avez-vous un double de votre plainte?

si vous avez été auditionné, vous devez être en possession d'un procès-verbal de plainte en gendarmerie. Ce PV contient une date : comptez trois mois à partir de cette date et si les trois mois sont écoulés vous devez aller à l'instruction pour mettre en mouvement l'action publique.

si vous n'y comprenez rien faites-vous aider par un avocat mais vous pouvez le faire seul mais bon à vous de voir :

plus spécifiquement :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-avec-constitution-partie-civile-34370.htm

plus largement :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

si vous étiez séparés de corps, vous étiez obligatoirement séparés de biens ce qui signifie liquidation de la communauté.

n'étiez-vous pas simplement séparés de fait ?

salutations

Votre affaire n'est pas simple, choisissez un bon avocat si vous n'en avez pas.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.