Fraude aux charges de chauffage

Bonjour,

Depuis 2008 mon propriétaire est branché en direct sur la chaudière qui alimente mon appartement et celui du voisin et cela depuis mon arrivée en 2008 dans les lieux (eau chauffée et chauffage sans aucun moyen de contrôle).

Depuis 2010 je réclame le justificatif des charges qui ne m'ont jamais été remis. Je les ais mis en demeure de me fournir les justificatifs par voix d'huissier. J'ai reçu par le biais de son conseil quelques éléments illisibles et inexploitables comme leur facture personnelle d'eau froide. Depuis on m'invite à partir de l'appartement sous prétexte des plus fallacieux.

J'ai 57 ans, je suis invalide depuis le 25 février 2013 (l'ironie du sort veut que se soit déjà à cause de cela que ma tête a explosé). J'ai une épouse qui travaille d'arrache-pied, 2 enfants de 9 et 10 ans dont on ne peut même plus offrir la cantine et nous sommes dans l'impossibilité de nous offrir un avocat. Quelques personnes me font savoir que les faits ci dessus cités sont très graves et relèvent du pénal. Pour information ils n'ont jamais répondu à la question posée: x ? x 3 / 5.
Afin de savoir à quoi correspondent ces quantièmes.

Je souhaiterais donc savoir si les faits évoqués ci dessus sont légaux et dans la négative comment dois-je procéder.

Merci infiniment pour vos réponses car je suis fatigué et désespéré.

Très cordialement. Dernière modification : 30/11/2018

Bonjour,
Si j'ai bien compris, et merci de confirmer, vous avez une installation de chauffage collective qui chauffe au moins 3 appartements (le votre, celui de votre voisin et celui du propriétaire). Il n'y a là rien d'illégal.
La répartition des charges de chauffage soit alors se faire selon une clé de répartition qui vous a été communiquée à la signature du bail, généralement en fonction des surfaces des 3 appartements.

Bonjour Monsieur,
Et non Monsieur il n'y a rien de spécifié sur le bail.Je sais simplement que cette chaudière qui se trouve dans mon sous- sol
est équipé d'un 3 vannes pour l'alimentation des 2 appartements et son local de 40 m2 qui est en fait l'ancien garage du voisin ainsi que 2 compteurs pour l'eau chaude chauffée, 1 pour mon voisin et 1 moi,bien évidemment rien pour le proprio
l'installateur qui était un ami et malheureusement décédé il y a 3 ans m'avais fait savoir qu'il avait dit au proprio à l'époque que c'était parfaitement illégal! Mais bon c'était à l'époque.
je me permet de vous donner quelques chiffres, je règle 160 euros/mois pour 82 m2, mon voisin 145 euros/mois pour 55 m2.
J'ai reçu avec l'aide d'un huissier mes récapitulatifs de charges de 2012 à ce jour.Celui de 2017, donc le dernier se décompose ainsi; 3868.53 x 3 / 5 = 2321.13.seriez-vous en mesure de m'expliquer ce que représente le 3 et le 5 car je n'ai toujours pas de réponse de leur part à cette question.
Si je vous disais que c'est moi qui réceptionne le fioul et que l'année dernière il a été livré 3.200l comme tout les ans et qu'ils en ont facturé 3.800l sans pouvoir m'expliquer pourquoi, Troublant n'est-ce pas?.
Voila cher Monsieur, dans l'espoir de savoir si c'est vraiment légal suite aux éléments que je viens de vous apporter et si vous le pouviez, de m'expliquer ce calcul des quantièmes sinon je risque d'attendre encore 5 ans
Je vous remercie avec l'espoir de vous rendre la pareille un jour si vous êtes vous aussi dans le besoin.
Bien cordialement

Bonjour,

Pour les clauses du bail => voyez votre ADIL, ils ont des avocats spécialistes dans ce domaine.

Pour vous défendre, prenez un avocat grâce à l'aide juridictionnelle, le greffe de votre tribunal vous remettra un dossier à remplir et le bâtonnier désignera un avocat qui accepte cette AJ.

Malheureusement même en étant non imposable mon plafond ne me permet pas l'aide juridictionnel.J'aurai préféré déposer plainte.pour cela que je souhaitez savoir si ces procédés étaient légaux.Même au commissariat ils arrivent à se mêler les pinceaux et m'invite eux aussi à prendre un avocat.Voilà, j'en ai pas les moyens car en plus de ça presque la totalité de mon électroménager à brulé suite à la vétusté de l'installation électrique.
Merci à vous tous d'avoir essayé de m'aider j'ai vraiment apprécié.
Cordialement