Un huissier doit passer pour venir me saisir

Publié le 12/01/2011 Vu 3323 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/01/2011 11:37

Bonjour,

Je suis sans revenus et je vis avec ma compagne je ne peux malheureusement pas payer une pension alimentaire à mon ex femme, je juge m'a condamné à 3 mois en sursis. Depuis le 4 Janvier 2011, un huissier est passé pour me remettre la signification avec injonction de payer la somme de 8500 euros, je ne sais vraiment pas comment faire, je n'ai pas de revenus et actuellement au chômage. A t il le droit de venir me prendre le peu que j'ai chez moi ?
Que dois je faire pour éviter cela ?

Merci pour votre réponse.

Modérateur

12/01/2011 11:58

Bonjour, quel est le montant de la pension alimentaire ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

12/01/2011 12:25

A t il le droit de venir me prendre le peu que j'ai chez moi ?


OUI

Pourquoi n'avez vous pas saisi le JAF lorsque vous vous êtes retrouvé sans emploi ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

12/01/2011 12:57

Le montant de la pension alimentaire est de 300 euros par mois, j'ai pourtant saisi le juge des affaires familiales, malgré ma situation rien n'a été entendu.Je suis anglais d'origine et tout ce qui concerne les papiers je ne comprends pas trop, ma compagne m'aide pour cela.

Modérateur

12/01/2011 13:21

oui, mais cela fait plus de 2 ans que vous n'avez rien versé pour participer à l'entretien de votre ou vos enfants ! Il aurait fallu que vous participiez au moins dans vos moyens, un peu tous les mois, là il est considere que vous n'avez rien voulu faire pour regler un minimum.

Malheureusement, oui l'huissier est en droit de venir faire une saisie de vos meubles pour pouvoir recuperer tout ou partie de votre dette envers vos enfants

Si vous aviez saisi le JAF il aurait du revoir le montant de la pension car si vous gagniez par exemple 600 euros, impossible de vous en prendre 300, il faut que vous puissiez vivre aussi
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

12/01/2011 13:27

Si vous n'aviez aucun revenu, le JAF n'aurait pas maintenu une pension de 300 euros, il y a d'autres éléments que vous ne nous dites pas.

12/01/2011 13:34

Le JAF a pris en compte mes revenus de 2008 lorsque j'ai travaillé en intérim depuis je ne perçois plus rien.

Modérateur

12/01/2011 13:35

Avez vous fait une nouvelle demande aupres du JAF avant de vous enfoncer plus
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

12/01/2011 13:49

J'ai déjà un Clerc assermenté qui est venu me déposer l'acte de la signification de jugement avec commandement aux fins de saisie-vente, le 4 janvier, et je sais que je n'ai plus beaucoup de temps, j'ai envoyé cet acte à mon avocat mais je n'arrive pas à l'avoir au téléphone pour qu'elle puisse me dire quoi faire, je ne sais pas si après avoir cet acte je peux faire appel auprès du JAF.

Pourrais t on me dire quoi faire ? Merci

Modérateur

12/01/2011 16:54

Aprés examen des biens, l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification

Donc si vous ne possedez pas grand chose, vous ne craignez pas grand chose non plus
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(Fiodor Dostoïevski)

12/01/2011 18:21

Bonsoir, confirmez moi que l'acte que l'huissier de justice vous a signifié est une injonction de payer, comme c'est un clerc d'huissier ce doit etre le cas, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

12/01/2011 19:47

Oui sur l'ordonnance, il est bien mentionné que c'est un Clerc assermenté et c'est une signification avec commandement aux fins de saisie-vente, lorsque il s'est présenté il ne m'a rien demandé de signé est ce la procédure ?

Bien cordialement,

12/01/2011 20:41

Vous dites:" j'ai envoyé cet acte à mon avocat".

vous avez donc un avocat qui peut saisir le jaf d'une requête en supression ou diminution de la pension si vous avez des arguments le permettant.

pour la procédure, un jugement avec commandement de saisie vente peut parfaitement être signifié par l'intermédiaire d'un clerc assermenté.

seules les mesures de saisie ne peuvent être effectuées par un clerc, le commandement de saisie vente n'est qu'un acte préparatoire.

aucune signature, encore heureux, dans la mesure ou la personne qui intervient est assermenté, huissier, ou clerc.

ensuite, la procédure de saisie vente est limitée dans son assiette, certains biens étant insaissables,voir article 13 et 14 de la loi du 9 juillet 1991 et articles 38 à 41 du décret du 31 juillet 1992.

le plus simple, à mon avis, est d'anticiper l'intervention de l'huissier et d'aller le voir,en effet, en matière alimentaire, l'article 1244-1 du code civil ne s'applique pas.

12/01/2011 20:48

Merci pour votre réponse et votre aide, je vais essayer de m'en sortir avec.

Bien cordialement,

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